N° 2012/403 Rôle N° 11/18544 [T] [G] [I] [R] épouse [G] C/ [V] [J] [S] [W] [V] [D] [C] [N] [B] [P] Grosse délivrée le : à : la SCP MAYNARD - SIMONI

, JUSTON, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE substituée par Me Sébastien BADIE de la SCP BADIE, SIMON-THIBAUD, JUSTON, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, assisté de Me Patrice CHICHE, avocat au barreau

COUR : LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : Monsieur Daniel DELPEUCH, Président de Chambre, Madame Hélène COMBES, Conseiller, Monsieur Eric SEGUY, Conseiller, Assistés lors des débats de Madame Simone

COUR : LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : Monsieur Daniel DELPEUCH, Président de Chambre, Madame Hélène COMBES, Conseiller, Monsieur Eric SEGUY, Conseiller, Assistés lors des débats de Madame Simone

[H] [Z], Gérant, [Adresse 2] comparant par Me Sandra OHANA [Adresse 3] ([Adresse 4]) et par Me Antoine SIMON [Adresse 5] DEFENDEUR(S) : * SAS BRABO FRANCE [Adresse 6] Représentant légal : STARSWEETS

. / Toutefois, ce délai est porté à trente jours s'agissant du règlement intérieur de l'institut et de ses modifications. ". 5.

Me Sebastien TO [Adresse 3] [Localité 2] [Adresse 4] DEFENDEUR(S) : SAS DIGITAL [Adresse 5] [Adresse 6] Représentant légal : CAPITAL BUREAUTIQUE, Président, [Adresse 7] comparant par Me Virginie TREHET

refuser cette modification de contrat de travail, au motif que son contrat de travail ne comportait pas de clause de mobilité et qu'il lui était impossible, eu égard à la distance et aux horaires de trajet

* * * * * * * * * * Mme [N] a été victime d'un accident de trajet le 25 juillet 2014, pris en charge par la caisse primaire d'assurance

Cela passe, dans l'intérêt supérieur de l'enfant, par une attitude, sinon bienveillante, du moins neutre et en tout cas dénuée de tout dénigrement à l'égard de l'autre parent dont le rôle doit être respecté

l'issue duquel elle avait manifesté son intention de ne pas reprendre le travail ; Or, il ressort des courriels produits au dossier que le 29 septembre 2009, 16h41 elle écrivait à son employeur : « (') sinon

fois par mois du vendredi à 20 H au dimanche à 20 H ainsi que pendant la moitié des vacances scolaires, avec partage par quinzaine en ce qui concerne les congés d'été, - de dire que la charge des trajets

l'état des lieux... qui nous conduit à conclure que la propriété X... n'est pas enclavée » ; que depuis 1985 les lieux sont habités, le rapport défavorable E... n'ayant été suivi d'aucune initiative, sinon

ESCARPIT, EXPOSÉ DU LITIGE Le 4 juin 2014, Mme [S] [E] a été victime d'un accident, ayant chuté dans l'escalier de son lieu d'hébergement en se rendant sur le lieu de travail, accident de trajet

[N] était formellement écartée, sinon balayée, tout comme la partialité alléguée des policiers de [Localité 1] ; que les auditions supplémentaires sollicitées par les avocats du mis en examen en leur présence

licenciement pour faute grave ; Que s'agissant d'un licenciement pour motif personnel, c'est au moment de celui-ci que la faute doit être constituée et à l'employeur de rapporter la preuve de la faute sinon

transports du Nord Calberson (la société Calberson) l'acheminement de semence animale de Douai à Bromsgrove (Grande-Bretagne), dans une cuve réfrigérée dont la perforation accidentelle au cours du trajet

Il a par la suite sinon refusé du moins rechigné à poursuivre ses missions à [Localité 5] et l'employeur l'a sanctionné d'observations écrites le 12 février 2014.

n'en fait pas du temps de travail effectif, 2-3) les temps de repas, de trajet et de voyage France/Angola en début et fin de congés n'ont pas à être pris en considération (20h/semaine), 3) l'horaire

Toutefois, les pièces 97 et 98 font état : . la première, d'un trajet entre une adresse située dans le [Localité 3] à une autre adresse située dans le [Localité 4] pour un trajet d'une durée de 32 minutes