CETAT08-01-01-06 ARMEES - PERSONNELS DES ARMEES - QUESTIONS COMMUNES A L'ENSEMBLE DES PERSONNELS MILITAIRES - SOLDES ET AVANTAGES DIVERS -Militaires non officiers à solde mensuelle.

Régis, contre l'arrêt de la cour d'appel d'ANGERS, chambre correctionnelle, en date du 2 février 1999, qui, pour vente en soldes sans autorisation spéciale du maire, publicité pour une vente en soldes

. - Diverses sortes de recours. - Recours en interprétation.<br/>

. - DIVERSES SORTES DE RECOURS. - RECOURS DE PLEIN CONTENTIEUX. -.* QUALIFICATION INEXACTE DES FAITS.

l'acquisition d'un terrain afin d'y faire construire une usine de mécanique de précision avait été effectué sous le contrôle de l'Institut de Commerce Extérieur du Portugal, qu'elles auraient dû se solder

quatre ans de la cotisation de rachat, pour partie au moyen des suppléments d'arrérage résultant du rachat du 1er octobre 1989 au 28 février 1994, dont le paiement était ajourné jusqu'au règlement du solde

matière ; qu'en l'espèce, en se fondant, pour décider d'annuler la notification d'indu en date du 5 août 2016 et l'intégralité de l'indu litigieux puis débouter la caisse de sa demande en paiement du solde

son action en garantie de parfait achèvement et de rejeter ses demandes de dommages-intérêts, alors : « 1°/ qu'il résulte de l'arrêt attaqué qu'en avril et mai 2016, soit peu avant le paiement du solde

[C] des mesures prévoyant le versement à la société [3] de mensualités d'un certain montant pendant une période de 120 mois, avec un effacement du solde de la dette à l'issue de ces mesures, et leur caducité

salarié est nul et de la condamner à lui payer des sommes à titre d'indemnité pour violation du statut protecteur, de dommages-intérêts pour licenciement nul et à lui remettre un bulletin de salaire, un solde

l'indemnisation de ses préjudices ; Sur le moyen unique du pourvoi principal : Attendu que la société MAAF fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer à Mme X... une certaine somme à titre de solde

X... d'une obligation de restitution de cotisations qu'elle aurait encaissées, de sorte qu'en la condamnant à payer à M.

critiques élevées par la société Guillaume contestant que l'expert ait accompli totalement sa mission et soulignant qu'il n'avait pas déposé le pré-rapport promis avant son rapport définitif, de telle sorte

fait grief à l'arrêt attaqué (Rouen, 26 janvier 2000) de l'avoir condamné à payer certaines sommes à la banque, alors que : 1 / en décidant que la déchéance des intérêts ne pouvait concerner que le solde

que la transaction du 21 janvier 2000 était valable et de l'avoir déboutée de ses demandes en paiement de sommes à titre de rappel de salaire, congés payés afférents et frais restés à sa charge et du solde

Les frais de séjour n'ont pas été réglés en totalité, de sorte que la société a mis en demeure [X] [H] [T] et [K] [T], de régler le solde.

1995 ; que des pénalités de retard étaient prévues au contrat ; que la réception est intervenue le 26 octobre 1996 ; que la société Segecob a saisi le tribunal de commerce d'une demande de versement du solde

Etienne, prévenu, - la société COFIL, - la société SODER BAIL, parties civiles, contre l'arrêt de la cour d'appel d'ANGERS, chambre correctionnelle, en date du 27 septembre 2001, qui, dans la

Aux termes de l’état des lieux de sortie, il est fait état d’un état d’usage de l’appartement.

Madame [X] [L] a donné congé du logement par courrier recommandé du 14 août 2024 sans justificatif de l'envoi par accusé réception et un état des lieux de sortie a été réalisé le 28 août 2024.