département de la Seine-Saint-Denis à lui verser la somme de 3 000 F avec les intérêts, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu le code de la famille et de l'aide sociale

RELATIVES AUX CONDITIONS D'INSCRIPTION SUR LA LISTE D'APTITUDE AUX EMPLOIS DE DIRECTION ET D'AGENT-COMPTABLE DES ORGANISMES DE REGIME GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE ; VU LE CODE DE LA SECURITE SOCIALE

CETAT04-03 AIDE SOCIALE - CONTENTIEUX DE L'AIDE SOCIALE -Commissions départementale et centrale d'aide sociale - Frais et dépens - Amende de fol appel.

affaires de sécurité sociale de Dijon, 26 novembre 1999) a rejeté l'opposition de M.

conformément aux prescriptions du Code de la mutualité, sous réserve des dispositions du Code de la sécurité sociale (article L.216-1 du Code de la sécurité sociale) ; qu'il résulte des dispositions tant

affaires de sécurité sociale de Dijon, 26 novembre 1999) a rejeté l'opposition de M.

conformément aux prescriptions du Code de la mutualité, sous réserve des dispositions du Code de la sécurité sociale (article L.216-1 du Code de la sécurité sociale) ; qu'il résulte des dispositions tant

que dans l'intérêt des assurés sociaux et par la voie de conventions conclues avec les organismes de sécurité sociale ; que tout règlement de prestations intervenu en méconnaissance des dispositions de

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Vu la requête, enregistrée le 4 février 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "RESIDENCE ET SERVICES", dont le siège social est ... , représentée

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, même non titulaires d'un contrat de travail, mais affiliés au régime général de la sécurité sociale peuvent participer à un régime de retraite supplémentaire et ouvrir droit aux exonérations sociales