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84 302 résultats pour « Soulie »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

613725c0cd58014677420452

Cassation

9 novembre 1999

9 novembre 1999

départementale de l'Equipement a constaté, au cours d'une visite effectuée le 27 septembre 1995, que le prévenu n'avait pas mis à profit le délai accordé pour régulariser la situation, seule la partie du sous-sol

Source officielle

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CC

cr

613726aacd58014677427863

Cassation

7 mars 2006

7 mars 2006

de la cour d'appel de PARIS, 13ème chambre, en date du 7 septembre 2005, qui, pour infractions au Code de l'urbanisme, l'a condamné à 200 000 euros d'amende, a ordonné la mise en conformité des lieux sous

Source officielle
CC

cr

613725e3cd58014677421515

Cassation

31 janvier 2001

31 janvier 2001

Wolfgang, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7ème chambre, en date du 6 juin 2000, qui, pour infraction au Code de l'urbanisme, l'a condamné à 20 000 francs d'amende et a ordonné, sous

Source officielle
CC

cr

61372687cd5801467742649d

Cassation

20 mars 1996

20 mars 1996

l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 13ème chambre, en date du 28 novembre 1994, qui, pour exécution de travaux sans permis de construire, l'a condamnée à 30 000 francs d'amende avec sursis et a ordonné, sous

Source officielle
CC

civ3

61372222cd580146773fa830

Cassation

12 octobre 1994

12 octobre 1994

de fait et de droit sans que les parties aient été à même d'en débattre ; qu'en l'espèce, les preneurs n'ont conclu que sur l'apposition de l'enseigne, à l'exclusion des désordres constatés dans les sous-sols

Source officielle
CC

civ1

60794ccb9ba5988459c47087

Cassation

9 décembre 1997

9 décembre 1997

assureur, la Mutuelle d'assurance du corps sanitaire français, à payer diverses indemnités au mari et aux enfants de la défunte et à rembourser à la caisse primaire d'assurance maladie du Béarn et de la Soule

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000008130134

Admin. suprême

7 février 2003

7 février 2003

Soulé X..., ; M.

Source officielle
CC

soc

6137236fcd58014677409c11

Cassation

27 janvier 2000

27 janvier 2000

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) du Béarn et de la Soule, dont le

Source officielle
CC

civ3

60794b6a9ba5988459c42fe3

Cassation

13 mars 1984

13 mars 1984

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QUE LA COMMUNE DE LARRAU, QUI AVAIT ASSIGNE LES QUARANTE-DEUX COMMUNES FORMANT AVEC ELLE L'ANCIEN PAYS DE SOULE EN PARTAGE DES BOIS ET PATURAGES INDIVIS ENTRE ELLES

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2025:C300054

Cassation

30 janvier 2025

30 janvier 2025

le sol de l'habitation mais dont M. et Mme [E] précisaient qu'il était accessible par un regard situé dans l'entrée ; que, dès lors, en jugeant que la faute du diagnostiqueur n'était pas établie, aux

Source officielle
CC

cr

613725adcd5801467741fb51

Cassation

11 décembre 1996

11 décembre 1996

par : - STEWART X..., contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-en-PROVENCE, 7ème chambre, du 9 janvier 1996, qui, pour construction sans permis, l'a condamné à 50 000 francs d'amende et a ordonné, sous

Source officielle
CC

civ3

61372325cd58014677406049

Cassation

9 décembre 1998

9 décembre 1998

France (la MACIF), ont chargé de la construction d'une maison la société Midi Résidences, depuis lors en liquidation judiciaire, assurée par la société Groupe des Assurances Nationales (le GAN), qui a sous-traité

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Orléans

DTA_2401525_20260512

Administratif

12 mai 2026

12 mai 2026

Par un mémoire en défense enregistré le 25 avril 2024, la société Groupe Solstis, titulaire du lot n° 15 « Revêtements sols souples », représentée par Me Aubignat, conclut au rejet de la requête de la

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2101030_20230720

Administratif

20 juillet 2023

20 juillet 2023

exploité en régie par la communauté de communes du Pays de la Soule depuis 2009.

Source officielle
CC

soc

6137215ecd580146773f329a

Cassation

4 juillet 1990

4 juillet 1990

Soule (Pyrénées-Atlantiques), en cassation d'un arrêt rendu le 28 avril 1989 par la cour d'appel de Pau (chambre sociale), au profit de la société Tauzin et Fils, dont le siège est Viodos à Mauléon Soule

Source officielle
CA

2ème CH - Section 1

6448c0d15ca6d8d0f8ef69b9

Appel

25 avril 2023

25 avril 2023

BEBE BOUM société à responsabilité limitée unipersonnelle, précédemment inscrite au RCS de [Localité 5] sous le numéro 387 846 942, ayant fait l'objet d'une radiation d'office inscrite le 4 mars 2020,

Source officielle
CC

civ3

613721b5cd580146773f65f2

Cassation

3 juin 1992

3 juin 1992

, la cour d'appel ne pouvait donc, sans en dénaturer les termes clairs et précis, juger que la bailleresse était tenue de faire effectuer les travaux nécessaires pour supprimer l'humidité dans le sous-sol

Source officielle
CC

civ3

61372224cd580146773fa903

Cassation

2 mars 1994

2 mars 1994

X..., en vertu d'un permis de construire annulé pour contravention aux dispositions du plan d'occupation des sols (POS), alors, selon le moyen, "que l'action est ouverte à tous ceux qui ont un intérêt

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C200669

Cassation

16 juin 2022

16 juin 2022

relatives à la responsabilité de l'assureur, à l'indemnisation de Mme [X], et à la demande de remboursement de l'assureur, alors « que l'on est responsable du dommage causé par des choses que l'on a sous

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2025:C100458

Cassation

25 juin 2025

25 juin 2025

pignon ouest : - Détérioration et élargissement de la fissure dans le plancher : elle existe maintenant sur toute la largeur du bâtiment ; - Aggravation de la fissure transversale sur le plafond du sous-sol

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