/09/2020 NIR [Numéro identifiant 1] Code recours : 89E DEMANDERESSE S.A.S.U. [1] [Adresse 3] [Localité 2] , rep/assistant : Me Quentin FRISONI, avocat au barreau de PARIS - Substitué par Me VADON

de l'arrêté du 9 mars 1998 du préfet de la Haute-Savoie déclarant cessibles les parcelles de terrain leur appartenant et nécessaires à l'exécution des travaux de réalisation de la zone de dépôts le Vallon

A, le plan local d'urbanisme intercommunal de la communauté de communes du Saint-Affricain Roquefort 7 Vallons avait été approuvé par une délibération du 21 septembre 2021 dont le caractère exécutoire

Il résulte de l'instruction que la société Groupe B occupe le château de Valdonne pour un loyer de 10 000 euros par mois.

Il ressort des pièces du dossier que la commune de Vallon-Pont-d'Arc a transmis aux services préfectoraux le 3 août 2022 le dossier de permis de construire.

à la suite du refus opposé par le ministre de l'Intérieur à sa demande de copie des documents suivants : 1) le procès-verbal du renseignement judiciaire signalé le 15 août 2017 à la gendarmerie de Vallon

décision en litige : * le projet méconnait l'article R. 151-23 du code de l'urbanisme et les dispositions combinées des articles A1 et A2 du règlement du plan local d'urbanisme intercommunal (PLUi) des Vallons

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 18 septembre 2024, la société Vallon de Touloubre représentée par son gérant demande au juge des référés : 1°) d'enjoindre à la commune de

l'expertise prescrite par l'ordonnance n°2208209 du 25 avril 2023 se déroulent contradictoirement en présence de la société Bertholet et associés en qualité de liquidateur judiciaire de la société Vallon

X..., dont le siège est 28 RN 8, restaurant du Vallon, 13240 Septemes-les-Vallons, défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire

par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1], 3°/ la société Elso investissement, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 2], venant aux droits et obligations de Vallon

attaquée est illégale, par voie d'exception, en raison de l'illégalité de l'arrêté du 19 décembre 2018 abrogeant l'arrêté du 1er août 1997 portant déclaration d'utilité publique pour les captages du Vallon

Vallon.   Toutefois celui-ci ne recouvra pas sa liberté.

d'Iraty, elle est un prestataire attitré des sociétés civiles immobilières Biarritz Iraty, Les Vallons d'Iraty et Côte Basque dont M.

Madame Dominique Y... est propriétaire à MONTSOREAU (MAINE & LOIRE) d'une maison ancienne qu'elle a fait rénover avec le concours de Jean-Yves Z..., maître d'oeuvre, et de Claude DES VALLON, entrepreneur

Provence-Alpes-Côte d'Azur du 10 juin 2022 fixant les produits de l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l'assurance maladie pour son établissement Korian Valdonne

d'annuler la délibération du conseil municipal de Masquières en date du 15 décembre 2020 retirant les délibérations des 22 septembre 2020 et 27 octobre 2020 prévoyant la cession des parcelles communales du Vallon

A... représenté par Me Vadon, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision implicite par laquelle la préfète de l’Isère a refusé de lui délivrer une attestation de prolongation d’instruction de sa