AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
613722cccd58014677401984
19 novembre 1996
19 novembre 1996
Marc X..., en remplacement de Mme Florence Z..., demeurant ..., es qualité de commissaire à l'exécution du plan de la société Taxi ambulance du Val-de-Seine et de représentant des créanciers au redressement
Source officiellePage 16 sur 2775
1ère ch. civile
69d735f5cdc6046d479a5619
8 avril 2026
8 avril 2026
La Sas Le fond du val est également intervenue pour la construction des maisons de M. [P] et Mme [V], correspondant au lot n°17 du lotissement, et de M.
Source officielle