Allemande), en cassation d'un arrêt rendu le 14 décembre 1993 par la cour d'appel de Paris (1ère chambre, section C), au profit de la société anonyme Bachmann, dont le siège est sise ... à Ivry-sur-Seine (Val-de-Marne

Nicot, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Geerssen, conseiller référendaire rapporteur, M. Vigneron, conseiller, M.

X... épouse Z..., demeurant ensemble à Chevilly-Larue (Val-de-Marne), ... en rabat de l'arrêt n° 1359 D rendu le 14 novembre 1989 par la chambre commerciale, financière et économique, dans une affaire

(Val-d'Oise), 3 / Mme Evelyne C..., épouse B..., demeurant ...

(Val-d'Oise), défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa

3°/ du Cabinet Patte, dont le siège est ..., 4°/ de la société Auxindal, 5°/ de la société Interbrew France, dont les sièges respectifs sont ..., 6°/ de la société en nom collectif (SNC) Val

Y..., demeurant à Goussainville (Val-d'Oise), ..., 3 / Mme Ginette Z..., veuve de M.

(Val-de-Marne), ..., 10 / de M.

Pierre, René J..., demeurant ... les Cormeilles (Val-d'Oise), 6°) Mme K..., Clémence Couteaux, épouse J..., demeurant ... les Cormeilles (Val-d'Oise), 7°) Mme Alice X..., veuve Z..., demeurant ...

(Val-de-Marne), dont le siège est à ladite adresse, pris en la personne de M.

, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. le directeur général des Douanes et droits indirects, venant aux droits de M. le directeur des services fiscaux du Val-d'Oise

David B..., demeurant ... à Saint-Mandé (Val-de-Marne), en cassation de trois arrêts rendus les 21 février 1989, 26 mai 1989 et le 25 octobre 1991 par la cour d'appel de Paris (1re chambre, section C),

entendue à l'audience du 12 décembre 2024 à laquelle siégeaient : * Monsieur François COUTURIER, Président, * Monsieur Christian BEC, Juge, * Monsieur Nicolas CAMUS, Juge, assistés de : * Madame Nicole

(Val-de-Marne), ci-devant et actuellement centre des affaires Prodiser, 38, place de Seine à Rungis (Val-de-Marne), en cassation d'un arrêt rendu le 18 décembre 1991 par la cour d'appel de Paris (14e chambre

Nicot, conseiller, M. Mourier, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre; Sur le rapport de M. Métivet, conseiller, les observations de la SCP Defrenois et Levis, avocat de M.

APPELANTE : Société CASDEN BANQUE POPUALIRE 91 COURS DES ROCHES 77424 NOISIEL MARNE LA VALLEE représentée par Me Mark BRUNO, avocat au barreau de MARTINIQUE INTIMEE : Madame Nicole X...

président d'audience, Monsieur Richard ANCELOT et Madame Christine THIERRY, juges Greffier : Maître Sarah GALLIEN, greffier associé Ministère Public présent lors des débats : Madame Ludivine COUNOY-NICOLLE

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ Monsieur Daniel Z..., 2°/ Madame Daniel Z... née Nicole A..., demeurant tous deux à Tremblay