Valdès, conseiller rapporteur, M.

prononcé une mesure d’interdiction de retour sur le territoire français d’une durée de 3 ans et l’a signalé aux fins de non-admission dans le système d’information Schengen ; 3°) d’enjoindre au préfet du Val

Paulot, Vaissette, Valdès, Peyre, Darbon, Mlle Fossereau, M. Chemin, conseillers, MM. Garban, Chollet, Chapron, conseillers référendaires, M.

Paulot, Vaissette, Gautier, Valdès, Peyre, Beauvois, Darbon, Mlle Fossereau, M. Chemin, conseillers, M. Chapron, conseiller référendaire, M.

Cathala, Valdès, Deville, Darbon, Melle Fossereau, MM. Chemin, Fromont, conseillers, M. Chapron, conseiller référendaire, M.

Paulot, Chevreau, Cathala, Valdès, Capoulade, Beauvois, Deville, Darbon, Mme Giannotti, M. Aydalot, Mlle Fossereau, M. Boscheron, conseillers, Mme Cobert, MM.

Frédéric Tiberghien, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Vier, Barthélemy, Matuchansky, avocat de la commune de Saint-Cyr-en-Val, de la SCP Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, avocat de la communauté

La requête a été communiquée au préfet du Val-de-Marne qui n'a pas produit de mémoire en défense. Vu les autres pièces du dossier.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Entreprise Armand, dont le siège est Val

(Val-d'Oise), en cassation d'un arrêt rendu le 14 février 1989 par la cour d'appel de Paris (16e chambre, section A), au profit de la société anonyme Compagnie générale des eaux (CGE), dont le siège

administratif de Versailles a annulé la décision en date du 2 mai 1990 du ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale rejetant la demande de la clinique Pasteur à Sartrouville (Val-d'Oise

(Val-d'Oise), en cassation d'un arrêt rendu le 31 mars 1987 par la cour d'appel de Paris (22ème chambre, section A), au profit de la Société nationale des chemins de fer français, dont le siège est .

FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ Monsieur Jacques BENAICHE, demeurant 119, bis, avenue Pierre Brossolette, Le Perreux (Val-de-Marne

Paul A..., domicilié à Perpignan (Pyrénées-Orientales), ..., 12°/ de Monsieur Joseph d'X..., domicilié à Perpignan (Pyrénées-Orientales), ..., 13°/ de Monsieur Emile Z..., domicilié à Choisy-le-Roi (Val-de-Marne

Cédex, Roissy (Val d'Oise), défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

(Val-de-Marne), défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 2 juillet 1992

Pierre X..., demeurant ..., 2 / Mlle Valerie X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 22 janvier 1998 par la cour d'appel de Rennes (1re chambre civile, section B), au profit du Crédit

Youssef B..., demeurant ..., àentilly (Val-de-Marne), défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience