AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge Unique 3
DTA_2500282_20260122
22 janvier 2026
22 janvier 2026
constat effectué par l’agent ayant personnellement constaté les faits pour caractériser, sur le domaine public portuaire, une contravention de grande voirie fait foi jusqu’à preuve contraire, cette valeur
Source officiellePage 16 sur 1767
Juge Unique 3
DTA_2500283_20260122
22 janvier 2026
22 janvier 2026
constat effectué par l’agent ayant personnellement constaté les faits pour caractériser, sur le domaine public portuaire, une contravention de grande voirie fait foi jusqu’à preuve contraire, cette valeur
Source officielle