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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Juge Unique 3

DTA_2500282_20260122

Administratif

22 janvier 2026

22 janvier 2026

constat effectué par l’agent ayant personnellement constaté les faits pour caractériser, sur le domaine public portuaire, une contravention de grande voirie fait foi jusqu’à preuve contraire, cette valeur

Source officielle

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TA

Juge Unique 3

DTA_2500283_20260122

Administratif

22 janvier 2026

22 janvier 2026

constat effectué par l’agent ayant personnellement constaté les faits pour caractériser, sur le domaine public portuaire, une contravention de grande voirie fait foi jusqu’à preuve contraire, cette valeur

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2024:CO00369

Cassation

19 juin 2024

19 juin 2024

vénale au jour du fait générateur de l'impôt de sorte que les droits de succession sont assis sur une déclaration estimative des redevables qui déterminent la valeur réelle des biens du défunt au jour

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00857

Cassation

24 octobre 2018

24 octobre 2018

AUX MOTIFS PROPRES QUE «selon le document émanant de l'administration fiscale et intitulé «l'évaluation des entreprises et des titres de société», la valeur de productivité permet de dégager la valeur

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civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C300803

Cassation

5 novembre 2020

5 novembre 2020

E..., la valeur moyenne du bien est de 700.000 euros donc M.

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2023:C100666

Cassation

13 décembre 2023

13 décembre 2023

[D] fait grief à l'arrêt de dire que la valeur des parts de la société Les Pléiades (la société) détenues par Mme [T] sera identique dans son patrimoine originaire et final, et de le condamner à payer

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00030

Cassation

19 janvier 2022

19 janvier 2022

monétaire et financier, en cas de cession de valeurs mobilières admises à la négociation sur un marché réglementé ou de valeurs mobilières non admises à cette négociation mais inscrites en compte chez

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CC

comm

6137236acd580146774097c1

Cassation

22 février 2000

22 février 2000

X... fait grief au jugement d'avoir retenu certaines valeurs pour les emplacements de stationnements situés ...

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CC

comm

61372303cd58014677404556

Cassation

24 mars 1998

24 mars 1998

qu'ils ont exploité jusqu'en 1980, date de leur mise en règlement judiciaire, alors, selon le pourvoi, d'une part, que la valeur d'un fonds de commerce de camping s'apprécie en fonction de la valeur des

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CC

civ3

6137241fcd58014677412906

Cassation

7 avril 2004

7 avril 2004

locative en révision des locaux au 27 mars 1997, l'arrêt attaqué retient que le moyen ne pouvant en aucun cas, en application de l'article 27 du décret du 30 septembre 1953, excéder la valeur locative

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civ3

ECLI:FR:CCASS:2024:C300079

Cassation

8 février 2024

8 février 2024

locataire constituent un facteur de diminution de la valeur locative ; que pour déterminer la valeur locative et dire qu'elle correspond au loyer plafonné du bail renouvelé, la cour d'appel a refusé d'appliquer

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO01726

Cassation

18 décembre 2019

18 décembre 2019

F..., engagé le 19 août 2007 en qualité de [...], statut cadre, par la société Goro nickel, aux droits de laquelle se trouve la société Vale Nouvelle-Calédonie (Vale NC), et qui a démissionné le 22 janvier

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comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00570

Cassation

14 octobre 2020

14 octobre 2020

sans rechercher s'il ne résultait pas des mentions de l'avis de la Commission départementale de conciliation de l'Eure-et-Loir du 7 novembre 2012, selon lesquelles les comptes courants étaient sans valeur

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comm

ECLI:FR:CCASS:2012:CO00349

Cassation

27 mars 2012

27 mars 2012

Etant nouveau fournisseur pour cette variété première, il a été décidé d'accepter ces lots et de les faire passer priorité en production pour contrôler la coloration.

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2026:CO00062

Cassation

11 février 2026

11 février 2026

d'après leur valeur mathématique avec une décote de 25 %. 3.

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CA

Cour d'Appel

6253ca27bd3db21cbdd8a3b7

Appel

17 janvier 2008

17 janvier 2008

octobre 1995 BMW M 3 Garage OTTEWAERE et Willy ART 23 novembre 1995 BMW Cabriolet Jean D... 23 septembre 1995 BMW 325 SPRL Toitures Leconte 19 février 1996 BMW 320 coupé Sté Bureau ANGOTTE

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2011:C200640

Cassation

31 mars 2011

31 mars 2011

du fonds de commerce de la SA LES VARIETES, d'AVOIR évalué à 980 000 euros le montant de la perte de valeur du fonds de commerce de la SA LES VARIETES consécutive aux agissements de la SA BCC, d'AVOIR

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CC

civ1

60794e8c9ba5988459c48ee8

Cassation

7 juin 2006

7 juin 2006

X... fait grief à l'arrêt d'avoir confirmé le jugement en ce qu'il avait fixé à 800 000 francs, soit 121 959,21 euros, la valeur du bien immobilier commun, alors, selon le moyen, qu'aux termes de l'article

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CC

comm

61372216cd580146773fa22b

Cassation

31 mai 1994

31 mai 1994

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Valéo, société anonyme, dont le siège

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CC

cr

évrier 2015, qui, dans la procédure suiviec/Mme F

ECLI:FR:CCASS:2016:CR03333

Cassation

29 juin 2016

29 juin 2016

S..., la décision de relaxe du chef de fausses déclarations dans la valeur des marchandises s'impose à la cour qui ne peut se livrer à une analyse des éléments qui lui sont soumis quant à la valeur réelle

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