AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
613723cbcd5801467740e446
27 novembre 2001
27 novembre 2001
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Malagutti Vezinhet, société anonyme, dont
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civ2
613722fccd580146774040f3
12 novembre 1997
12 novembre 1997
Bertrand D... de Velde, demeurant ..., 3°/ M. Jean D... de Velde, demeurant rue du vice amiral Gayral Clos, La Grange, 40000 Mont-de-Marsan, 4°/ M.
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