de Luxeuil eut été mené à son terme; que Claude Y... indiquait que le règlement du solde de 100 000 francs, réalisé en 1989, avait été rattaché par l'UCL à une opération concernant l'hypermarché de Verdun

énonciations, dont la répétition exclut qu'elles puissent être le fruit d'une simple erreur matérielle, que les témoins aient prêté le serment "de parler sans haine et sans crainte, de dire toute la vérité

secrétariat le 29 mars 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Montpellier à sa demande de copie de l'extrait du registre des préemptions relatif à l'affectation de l'immeuble situé 13 rue de Verdun

2020, à la suite du refus opposé par le garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de communication d’une copie des relevés de cantines de son client incarcéré au Centre pénitentiaire de Vendin-le-Vieil

la déclaration de créance sur le fondement de laquelle le paiement avait été réalisé, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 2251 et 1200 du code civil, dans leur version

X... parvenu au greffe par lettre recommandée avec accusé de réception, la cour d'appel a violé, par fausse interprétation, l'article 930-1 du code de procédure civile, dans sa version applicable à l'époque

l'assurée fait grief à l'arrêt de la débouter de ses demandes, alors, selon le moyen : 1°/ que, comme l'a dit la cour d'appel elle-même, l'article L. 161-17 du code de la sécurité sociale, dans sa version

au litige, M. et Mme M... étaient recevables à conclure, bien qu'ils n'aient pas conclu dans les délais impartis par ce texte, la cour d'appel a violé l'article 909 du code de procédure civile en sa version

relevé que, conformément à l'article L. 251-6 du code de la construction et de l'habitation, dans sa version antérieure à celle issue de la loi du 24 mars 2014, prévoyant que les contrats de location

Les sociétés Rambouillet Distribution et Valedor font grief à l'arrêt de rejeter leurs demandes, alors : « 1°/ qu'aux termes de l'article R. 1334-27 du code de la santé publique, dans sa version issue

sur l'article L. 1243-4 du code du travail, alors « que si l'article 66 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, dans sa version

l'assiette retenue par l'employeur relevait de la prescription de droit commun de cinq ans prévue par l'article 2224 du code civil, la cour d'appel a violé les articles 2224 du code civil, dans sa version

société Praz-Aguettaz; "aux motifs que les recherches effectuées par le responsable des fournitures sont inutilisables dès lors qu'elles n'ont pas été confrontées, pour confirmer ou infirmer la version

B... concernaient la flotte "Master Frigo" et non "le parc poids lourds Verdun et Alençon" dont la responsabilité avait été confiée à M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Compagnie des Vernis Valentine, société

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Compagnie des Vernis Valentine, société

d'avoir accueilli cette demande et de les avoir condamnées pour contrefaçon alors, selon le pourvoi, d'une part, que ne constitue pas une faute, même d'imprudence, le fait pour elles de n'avoir pas vérifié

, rien que la vérité" ; b "alors qu'une telle énonciation globale et abstraite n'est pas de nature à permettre à la Cour de Cassation d'exercer effectivement son contrôle sur le déroulement de la phase

la fourniture des prêts ; Attendu que les consorts Z... font grief à l'arrêt de rejeter leurs demandes, alors, selon le moyen : 1 / que le prêteur ne peut émettre une offre de prêt sans avoir vérifié