perquisition; qu'en l'espèce, en se bornant à autoriser les visites dans les locaux professionnels et les dépendances occupés en droit et/ou en fait par les sociétés CIA France et Gen'sys, rue Paul Verlaine

En effet, le loquet est en position ouverte, la baie vitrée était donc fermée mais non verrouillée'.

n'y a pas de volets sur certaines fenêtres ou portes vitrées et une ouverture donnant accès au grenier n'est équipée d'aucune huisserie ; que le portail à l'entrée de la propriété ne peut plus être verrouillé

de s'arrêter pour ne pas écraser un piéton arrêté, en pleine journée, en travers de la chaussée, ce qui a permis à deux individus de monter dans le véhicule aux vitres baissées et aux portes non verrouillées

Il soutient qu'il ressort de l'enquête pénale que les tableaux excel nominatifs mentionnant le taux de PFOA des salariés de la société étaient non verrouillés et accessibles à tous dans l'entreprise et

Ainsi fait, jugé et délibéré par madame Verlaine RENOU, présidente, madame Hélène BERTHIER et monsieur Mathieu BENSA, juges, assistés de maître Marc BINNIÉ, greffier associé.

2009, p. 12 et p. 15) si, au regard de cette circonstance particulière de l'espèce, le vol n'aurait pas dû être prévu par un chauffeur qui s'était abstenu de prendre la précaution élémentaire de verrouiller

; que Collavizzan est demeuré, lui, pratiquement empêché de partir ; que certes, il n'y a jamais eu la moindre violence exercée, de menaces caractérisées proférées ; aucune des issues n'avait été verrouillée

La fracture a été traitée par plaque verrouillée mais aurait pu l'être orthopédiquement ou par broche, ce qui augmentait le risque de survenance d'un déplacement secondaire.

Laine, demeurant à Saint-Andiol (Bouches-du-Rhône), Verquières, Ancien Chemin de Saint-Rémy, en cassation d'un jugement rendu le 21 février 1992 par le tribunal de commerce de Tarascon-sur-Rhône, au profit

gare SNCF, les établissements Durrot et le garage Wolkswagen, que l'enceinte est délimitée par un grillage de 2 mètres de haut ; que l'accès est possible à l'est par un portail en fer sur roulettes verrouillé

était due par l'assureur en cas de vol commis à l'intérieur des locaux assurés, à la suite d'une effraction, retient que la porte arrière de ces locaux était, de l'aveu même de l'assurée, encore verrouillée

le motif précité et ensuite celui aux termes duquel "l'imputabilité des dommages résultait de la faute de l'utilisateur", qui avait omis de s'assurer que la portière du véhicule était parfaitement verrouillée

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINTES ORDONNANCE DE REFERE DU LUNDI 14 AVRIL 2025 ROLE : 2025R00006 Par-devant nous, Verlaine RENOU, présidente du Tribunal de

COMMERCE DE SAINTES Réf. expertise : 2022R00004 Réf. ordonnance : 2025O01164 Affaire : SARL [R] C/ SA AXA FRANCE IARD SAS ETABLISSEMENTS CHASSERIEAU SAS DAIKIN AIRCONDITIONING FRANCE ORDONNANCE Nous, Verlaine

Après que la cause ait été débattue en Chambre du Conseil le 10 Septembre 2024 devant Vincent THIERY, Juge aux Affaires Familiales, assisté de Najia DELLI, Greffier lors des débats et de Nathalie VERQUIN

bureau d’aide juridictionnelle de Valenciennes) Après que la cause ait été débattue en Chambre du Conseil le 12 Novembre 2024 devant Vincent THIERY, Juge aux Affaires Familiales, assistée de Nathalie VERQUIN

B... était scolarisée au sein de l’établissement Rosa Parks à Toulouse et que son domicile se situait au numéro 6 de la rue Paul Verlaine à Toulouse.