Il soutient que : - l'arrêté est entaché d'un vice de forme dès lors que la signature électronique qu'il comporte ne répond pas aux exigences de l'article L. 212-3 du code des relations entre le public

Jean-Paul X..., candidat à l'élection cantonale de la Somme (Canton d'Amiens VII Sud-Ouest) qui s'est déroulée le 22 mars 1998 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code électoral modifié notamment

Quand elle est apposée par un officier public, elle confère l’authenticité à l’acte. / Lorsqu’elle est électronique, elle consiste en l’usage d’un procédé fiable d’identification garantissant son lien

, maître des requêtes, - les conclusions de Mme Emmanuelle Cortot-Boucher, rapporteur public ; 1.

Gayrard, vice-président, pour statuer sur les requêtes en référés.

Xavier de Lesquen, rapporteur public ; 1.

Bertrand Dacosta, rapporteur public ; 1.

administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Cécile Chaduteau-Monplaisir, Maître des Requêtes, - les conclusions de M.

privée et de la vie publique.

24 mai 2012 s'est déroulé le 1er tour des élections pour les comités d'Etablissement au sein d'AXA France ; le syndicat CGT y a obtenu 15, 4 % des voix relatives à l'élection des membres titulaires des

L'association Tous Dionysiens, parti politique au sens des dispositions de l'article 7 de la loi du 11 mars 1988, visée ci-dessus, relative à la transparence financière de la vie politique, a présenté

conclusions de Mme Delphine Hedary, rapporteur public ; 1.

Frédéric Aladjidi, rapporteur public ; 1.

A sur le territoire français constitue, ainsi que l'a estimé le préfet de la Vienne dans la décision attaquée, une menace pour l'ordre public.

Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. Gérald Bégranger, maître des requêtes en service extraordinaire, - les conclusions de M. Nicolas Polge, rapporteur public ; M.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M.

française de la vie politique modifiée ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience

BO, préfet de la Guyane, à l'effet de signer, au titre de la vie démocratique et en matière d'élections, les actes relatifs aux élections politiques et professionnelles.

Dans ces conditions, en décidant de l'obliger à quitter le territoire français, le préfet de police n'a pas porté à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard

Nicolas Labrune, Auditeur, - les conclusions de Mme Delphine Hedary, rapporteur public ; 1.