Vincent CHEVRIER, Conseiller Mme Anne-Laure FOULTIER, Vice-Président placé, Conseiller En présence de : Mme Marlène BERTHET, greffier lors de l'appel des causes et du prononcé ENTRE : Mme [W

Vincent CHEVRIER, Conseiller Mme Anne-Laure FOULTIER, Vice-Président placé, Conseiller En présence de : Mme Marlène BERTHET, greffier lors de l'appel des causes et du prononcé ENTRE : M.

OCTOBRE DEUX MILLE VINGT DEUX, La cour d'appel de Versailles a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre : Monsieur [M] [C] [Adresse 2] [Localité 5] Représentant : Me Edith COGNY de la SCP BERTHAULT

RENNES SUD Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Copie exécutoire délivrée le : à : Me BERTHAULT

APPELANTE : Mme [S] [P] née le 22 Février 1973 à [Localité 1] Actuellement hospitalisée au centre hospitalier [Localité 2] [Localité 3] comparant assistée de Maître Chloé VINCENT-HYTIER, avocat

délibéré, à l'audience publique du 26 juin 2003, date indiquée à l'issue des débats [**][**] APPELANTE : Mademoiselle Krystel X... 18, rue Noù 56000 VANNES comparante en personne, assistée de Me Vincent

Berthéas, Gougé, Ollier, Thavaud, conseillers, MM. Choppin Haudry de Janvry, Petit, conseillers référendaires, M. Lyon-Caen, avocat général, M.

Jacques COUPIER, demeurant 73, rue de France à Vincennes (94300) ; - n° 112 914, présentée par M. Daniel CAUDAL, demeurant 66, rue de la Commune à Rezé (44400) ; - n° 112 915, présentée par M.

Il invoque l’article 8 de la Convention et renvoie aux arrêts Berrehab   c.   Pays-Bas du 21 juin 1988 (série A n o 138) et Ciliz c.

ADDITI COM. anciennement dénomée SASU PRECOM [Adresse 2] [Localité 5] Représentée par Me Vincent BERTHAULT de la SELARL HORIZONS, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de RENNES substitué par Me Charlotte

ADDITI COM [Adresse 2] [Localité 4] Représentée par Me Vincent BERTHAULT de la SELARL HORIZONS, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de RENNES substitué par Me Charlotte SALPIN, avocat au barreau

CERENICIMO [Adresse 6] [Localité 9] Représentée par Me Pauline VANDEN DRIESSCHE de la SELARL PARTHEMA AVOCATS, Plaidant, avocat au barreau de NANTES Représentée par Me Vincent BERTHAULT de la SELARL

Gery Dutheil, aux droits de laquelle vient la société Dutheil, assurée auprès de la société Axa courtage IARD et de la société Union des assurances de Paris, aux droits de laquelle vient la société Axa

Franck XH..., demeurant à Saint-Vincent de Mercuze (Isère), 83°/ de Mme Michèle ZB..., demeurant Molamboz à Arbois (Jura), 84°/ de M.

, 22°/ à la société Bethac, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , défendeurs à la cassation.

En admettant, eu égard à ce qui a été dit au point 1, que le requérant ait notamment entendu contester l’ensemble des délibérations adoptées au cours de ces trois séances, il résulte de ce qui vient d’

légales qu'elles pouvaient comporter, la chambre d'accusation a méconnu les textes susvisés ; D'où il suit que la cassation est encourue de ce chef ; Mais attendu que les irrégularités critiquées ne vicient

familiales de Vaucluse a informé Mme C... de son intention de lui infliger, sur le fondement des dispositions de l’article L.114-17 du code de la sécurité sociale, un avertissement en raison des faits qui viennent