retenu que la portée de ce reçu était limitée aux seules indemnités de préavis et de congés payés qui y étaient expressément visées alors que l'emploi de la mention "tous comptes" démontrait que la volonté

à l'arrêt d'avoir rejeté l'exception de prescription, alors, selon le pourvoi, d'une part, que la renonciation à une prescription acquise ne peut résulter que d'actes manifestant sans équivoque la volonté

La société fait grief à l'arrêt de déclarer son appel irrecevable, alors « que l'acquiescement implicite doit, pour être certain, résulter d'actes incompatibles avec la volonté d'exercer un recours et

[I] [I] (Représentant légal) en vertu d'un pouvoir général INTIMEE SARL CARROSSERIE VOLCANE [Adresse 2] [Adresse 2] représentée par Me PHILIPPE SZYMKOWIAK, avocat au barreau de LILLE substitué par

B C, Mme A C, Mme E C et Mme G C ont demandé au tribunal administratif de Grenoble de condamner le centre hospitalier de Voiron à verser la somme de 347 699,50 euros à Mme F C, en réparation des préjudices

janvier 2025, la société Avenir Bois, représentée par Me Burgy, demande au tribunal : 1°) de surseoir à statuer dans l'attente d'une action indemnitaire au fond introduite par le centre hospitalier de Voiron

reversement d'une partie des astreintes, lorsque la remise en état ordonnée aura été régularisée et que le redevable établira qu'il a été empêché d'observer, par une circonstance indépendante de sa volonté

A et pour la communauté d'agglomération d'Annemasse-Les Voirons dans l'instance n° 23LY02356. Considérant ce qui suit : 1. M.

D E C I D E : Article 1er : La communauté d'agglomération Annemasse-Les Voirons-Agglomération est condamnée à verser à M.

Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué (Chambéry, 31 mai 1977), que la société Mure, fournisseur de matériaux à l'entrepreneur Voiron

Cie, restaurant spectacles "Carpe Diem", dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 16 décembre 1991 par la cour d'appel de Grenoble (1ere chambre civile), au profit de la société HLM de Voiron

né le 28 Avril 1941 à VOIRON (38) ... 38500 VOIRON Comparant Assisté de Maître André MAUBLEU, avocat au barreau de GRENOBLE Madame Jeanine X... épouse Y...

de d’avance sur les honoraires du collège d’experts, dans le délai qui sera imparti par l’ordonnance à intervenir ; 3°) d’ordonner sous astreinte au centre hospitalier régional de Grenoble Alpes-Voiron

Trucks France de communiquer aux experts différentes pièces ; que la société Volvo Trucks France, la société Volvo Truck Corporation et la société Volvo Europe Truck NV ont interjeté appel de cette ordonnance

de Grenoble a annulé, d'une part, l'arrêté du préfet de l'Isère en date du 30 janvier 1989 déclarant d'utilité publique le projet de construction de la rocade routière du Voironnais, rocade ouest de Voiron

X... caractérisant sa volonté non équivoque de ne pas poursuivre l'exécution de son préavis, la cour d'appel a violé l'article L. 122-8 du Code du travail ; alors qu'il incombe à celui qui se prétend libéré

l'association l'indemnité de licenciement indûment perçue, alors, selon le moyen : 1 / que la démission ne se présume pas et ne saurait résulter que d'une manifestation claire et non équivoque de volonté

; qu'en l'espèce, pour constater l'existence d'un protocole d'accord transactionnel, en date du 2 novembre 2005, la cour d'appel a retenu que « l'effet d'une convention résulte de la rencontre des volontés

raison du non respect du calendrier prévu à la condition suspensive, la cour d'appel a violé, ensemble, les articles 1134 et L. 312-16 du code de la consommation ; 2 / que la manifestation d'une volonté

la dette mentionnée dans l'avis d'échéance ; qu'en s'abstenant de rechercher si le mécanisme de prélèvement mis en place d'un commun accord entre l'OPAC de Paris et M. et Mme X... n'emportait pas la volonté