CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DU LOT ET GARONNE MUTUELLE DES MOTARDS RG N : 05/01038 - A R R E T No ------------------------------Prononcé à l'audience publique du trente Novembre deux mille six

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Civile agricole Perramond, dont le siège est à Pibrac (Haute-Garonne

COUTURIER LEONI, avocat plaidant-barreau de PARIS, vestiaire : E1224 INTIMÉ **************** Composition de la cour : L'affaire a été débattue le 16 Mai 2017, en chambre du conseil, Monsieur Xavier

La SARL Établissements Lamarque exploite une scierie et une installation de mise en œuvre de traitement des bois à Damazan (Lot-et-Garonne), en vertu d'un arrêté d'autorisation du préfet de Lot-et-Garonne

Xavier Bilate rapporteur public ; - les observations de Me Rover, représentant les associations requérantes, et de Mme B et M. A, représentant le préfet de Lot-et-Garonne.

demandé la parole et avait fait savoir qu'elle refusait désormais d'établir seule l'ordre du jour avec Patrice Z... car, à l'occasion de la dernière rencontre pour cet objet, elle avait été traité de " garce

A...demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2014-273 du 27 février 2014 portant délimitation des cantons dans le département de Tarn-et-Garonne ; 2°) de mettre à la

Xavier de Lesquen, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Ghestin, avocat de M. B...et à Me Copper-Royer, avocat de la commune de Cugnaux ; 1.

onze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller SOUPPE, les observations de la société civile professionnelle PEIGNOT et GARREAU et de la société civile professionnelle BORE et XAVIER

Jean B..., demeurant à Cugnaux (Haute-Garonne), 2, cheminement de la Gabiollet, 9°/ Mme Colette B..., épouse de M.

cassation d'un arrêt rendu le 15 mars 1991 par la cour d'appel de Versailles (3ème chambre), au profit de la société anonyme Sodexco, dont le siège social est avenue de l'Isle, à Saint-Gaudens (Haute-Garonne

Chambéry, au profit : 1 / du syndicat des copropriétaires Le Menthal, lieudit Ville Neuve, près de la Carrière et chef lieu Bourg-Saint-Maurice, pris en la personne de son syndic en exercice la société Gacon

greffe après débats en audience publique du Mercredi Dix Sept Septembre Deux Mille Vingt Cinq auxquels siégeaient : Président : Monsieur Jean-Bernard SART, Président de Chambre Juges : Madame Bénédicte GARCON

Xavier Bilate, rapporteur public ; - et les observations de Me Deyris, représentant Mme A. Considérant ce qui suit : 1.

(Haute-Garonne), 2 ) la compagnie Les Mutuelles du Mans assurances IARD, société d'assurance à forme mutuelle à cotisations fixes dont le siège social est ... au Mans (Sarthe), contre : 1 ) M.

Yvon Y..., demeurant La Magdelaine-sur-Tarn à Villemur-sur-Tarn (Haute- Garonne), en cassation d'un arrêt rendu le 16 octobre 1990 par la cour d'appel de Toulouse (1ère chambre), au profit de M.

en sa première branche : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 11 février 2011), qu'à la suite d'un contrôle portant sur la période du 1er janvier 2003 au 31 décembre 2005, l'URSSAF du Tarn-et-Garonne

F E, représenté par Me Mazéas, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le ministre de l'intérieur a rejeté son recours contre la décision du préfet de la Haute-Garonne