AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
613721a5cd580146773f593d
20 février 1992
20 février 1992
Yannick X..., demeurant ... (6ème), 2°) M. André Z..., demeurant ...
Source officiellePage 16 sur 59
civ2
ECLI:FR:CCASS:2010:C200599
18 mars 2010
18 mars 2010
d'un préjudice actuel, direct et certain ; il ne pourra qu'être débouté de sa demande en paiement ; ALORS QUE, d'une part, un contrat constitue une réalité opposable au tiers pouvant servir de base
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