de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 434, 470, 159, 169, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué, rejetant la demande

par : - LE CONSEIL NATIONAL DE L'ORDRE DES PHARMACIENS, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de COLMAR, chambre correctionnelle, en date du 8 juillet 2005, qui l'a débouté de ses demandes

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / l'Organisme de gestion (OGEC) de l'Ecole Saint-Yves, dont le siège est

Yves Y... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Rennes, 2 novembre 1999) de l'avoir condamné avec les indivisaires à réitérer par acte authentique la vente intervenue le 29 juin 1998, alors, selon

; Statuant sur le pourvoi formé par : - X..., partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 11ème chambre, en date du 3 mars 1993, qui, dans la procédure suivie contre Willy A..., Yves

Yves, contre l'arrêt de la cour d'appel de NIMES, chambre correctionnelle, en date du 20 octobre 1995, qui l'a condamné pour participation à une opération de prêt illicite de main-d'oeuvre, à 4 mois

Yves FEDERSPIEL assisté de Mme Coumba DIALLO commis greffier.

Yves FEDERSPIEL assisté de Mme Coumba DIALLO commis greffier.

Yves B..., demeurant ..., ès qualités d'héritier de son fils Sylvain, 6 / de la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) du Havre, dont le siège est ..., 7 / de la compagnie d'assurances Groupe

Yves, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AGEN, chambre correctionnelle, du 24 avril 1997, qui, pour vol, exécution d'un travail clandestin et exploitation d'une carrière sans autorisation, l'a condamné

  Par lettre du 21 mars 1990, il demanda au président du tribunal ce qu'il entendait faire "pour débloquer la situation."

Jean-Yves X... des droits de succession, avec pénalités de retard, sur les biens compris dans la donation-partage ; que sa réclamation ayant été rejetée, M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / Mme Maria X..., épouse Y..., venant aux droits de Yves Y...,

Yves FEDERSPIEL assisté de Mme Coumba DIALLO commis greffier.

Yves X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du

annuels du couple B... et Yvette Y..., avant le décès de B...

Yves, contre l'arrêt de la cour d'appel d'ORLEANS, chambre correctionnelle, en date du 12 janvier 2004, qui a condamné le premier, pour escroquerie, à 10 mois d'emprisonnement avec sursis et 5000 euros

copie exécutoire à Maître Jean-yves BENOIST de la SCP HAUTEMAINE AVOCATS - 10, Maître Valérie MOINE de la SELARL MOINE - DEMARET - 28 le N° RG 22/02251 - N° Portalis DB2N-W-B7G-HQTT EXPOSE DU LITIGE