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1 SS

CETAT:CETATEXT000007836777

21 février 1994

L'absence ou l'insuffisance de tels actes peut donner lieu à tout moment à une exclusion temporaire ou définitive du revenu de remplacement ..." ; qu'aux termes de l'article R. 351-28 du même code : "Sont

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CC

cr

éclusion criminelle à perpétuité prononcéec/M. André X

ECLI:FR:CCASS:2013:CR03001

Cassation

26 juin 2013

mandat d'arrêt européen délivré le 30 décembre 2011 et qu'elle ne serait pas acquise avant le 30 décembre 2031 ; Attendu que, pour déclarer que la peine est prescrite depuis le 24 janvier 2012, en l'absence

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TJ

JAF Cab 1

67ec5c30dd062d9f810ea3d8

T. Judiciaire

1 avril 2025

à l’article 506 du code de procédure civile, étant précisé que si le mariage a été célébré à l’étranger et en l’absence d’acte de mariage conservé par une autorité française, mention du dispositif de la

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CC

cr

6079a8829ba5988459c4db67

Cassation

1 avril 1965

CONSTATES PAR LA CHAMBRE D'ACCUSATION DANS SES MOTIFS MEMES, DEMONTRAIENT AU CONTRAIRE LA MAUVAISE FOI DE L'INCULPE ET ETABLISSAIENT LE CONCOURS QU'IL AVAIT SCIEMMENT APPORTE A L'AUTEUR PRINCIPAL DES ACTES

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TJ

JAF Cab 3

68e43644681ed727f2a69c5a

T. Judiciaire

1 octobre 2025

à l’article 506 du code de procédure civile, étant précisé que si le mariage a été célébré à l’étranger et en l’absence d’acte de mariage conservé par une autorité française, mention du dispositif de

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TJ

JAF Cab 8

68e88b383ea43407b9fba173

T. Judiciaire

2 octobre 2025

à l’article 506 du code de procédure civile, étant précisé que si le mariage a été célébré à l’étranger et en l’absence d’acte de mariage conservé par une autorité française, mention du dispositif de

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TJ

JAF Cab 8

68e88b413ea43407b9fba4b4

T. Judiciaire

2 octobre 2025

à l’article 506 du code de procédure civile, étant précisé que si le mariage a été célébré à l’étranger et en l’absence d’acte de mariage conservé par une autorité française, mention du dispositif de

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TJ

JAF Cab 8

68e88ba43ea43407b9fbc7d8

T. Judiciaire

9 octobre 2025

à l’article 506 du code de procédure civile, étant précisé que si le mariage a été célébré à l’étranger et en l’absence d’acte de mariage conservé par une autorité française, mention du dispositif de

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TJ

JAF Cab 3

6974fd34cdc6046d4793e0dd

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12 janvier 2026

l’article 506 du code de procédure civile, étant précisé que si le mariage a été célébré à l’étranger et en l’absence d’acte de mariage conservé par une autorité française, mention du dispositif de la

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TJ

JAF Cab 3

697c8fb3cdc6046d473df935

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12 janvier 2026

à l’article 506 du code de procédure civile, étant précisé que si le mariage a été célébré à l’étranger et en l’absence d’acte de mariage conservé par une autorité française, mention du dispositif de

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TJ

JAF Cab 4

69844d2ccdc6046d47fd0637

T. Judiciaire

6 janvier 2026

à l’article 506 du code de procédure civile, étant précisé que si le mariage a été célébré à l’étranger et en l’absence d’acte de mariage conservé par une autorité française, mention du dispositif de

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TJ

JAF Cab 4

69844d34cdc6046d47fd06d9

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6 janvier 2026

à l’article 506 du code de procédure civile, étant précisé que si le mariage a été célébré à l’étranger et en l’absence d’acte de mariage conservé par une autorité française, mention du dispositif de la

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TJ

JAF Cab 4

69844d6ccdc6046d47fd0d6c

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6 janvier 2026

à l’article 506 du code de procédure civile, étant précisé que si le mariage a été célébré à l’étranger et en l’absence d’acte de mariage conservé par une autorité française, mention du dispositif de la

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TJ

JAF Cab 4

69844dd3cdc6046d47fd1b35

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6 janvier 2026

à l’article 506 du code de procédure civile, étant précisé que si le mariage a été célébré à l’étranger et en l’absence d’acte de mariage conservé par une autorité française, mention du dispositif de la

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TJ

JAF Cab 5

6985f1a5cdc6046d4732781b

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6 janvier 2026

à l’article 506 du code de procédure civile, étant précisé que si le mariage a été célébré à l’étranger et en l’absence d’acte de mariage conservé par une autorité française, mention du dispositif de

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TJ

JAF Cab 5

6985f1c9cdc6046d47327bec

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6 janvier 2026

à l’article 506 du code de procédure civile, étant précisé que si le mariage a été célébré à l’étranger et en l’absence d’acte de mariage conservé par une autorité française, mention du dispositif de

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TJ

JAF Cab 5

6985f1d6cdc6046d47327d15

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6 janvier 2026

à l’article 506 du code de procédure civile, étant précisé que si le mariage a été célébré à l’étranger et en l’absence d’acte de mariage conservé par une autorité française, mention du dispositif de

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TJ

JAF Cab 5

6985f1e0cdc6046d47327def

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6 janvier 2026

506 du code de procédure civile, étant précisé que si le mariage a été célébré à l’étranger et en l’absence d’acte de mariage conservé par une autorité française, mention du dispositif de la décision

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TJ

JAF Cab 8

69cefdddcdc6046d47eb1a78

T. Judiciaire

2 avril 2026

506 du code de procédure civile, étant précisé que si le mariage a été célébré à l’étranger et en l’absence d’acte de mariage conservé par une autorité française, mention du dispositif de la décision

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TJ

JAF Cab 4

69e7ef98cdc6046d47113f2b

T. Judiciaire

7 avril 2026

à l’article 506 du code de procédure civile, étant précisé que si le mariage a été célébré à l’étranger et en l’absence d’acte de mariage conservé par une autorité française, mention du dispositif de la

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