huit juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire BATUT et les conclusions de M. l'avocat général COTTE ; Statuant sur le pourvoi

huit juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire BATUT et les conclusions de M. l'avocat général COTTE ; Statuant sur le pourvoi

X... de ne pas avoir effectué les déclarations nécessaires au calcul de l'impôt sur les sociétés pour la période d'avril à octobre 1987 et la déclaration de cessation d'activité, autant de déclarations

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Euralliance, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt

NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi

aux enquêteurs "cela est connu de tous" ; que le simple fait de l'avoir toléré, et de s'être abstenu de prendre les mesures pour y remédier, en exerçant, le cas échéant, son pouvoir disciplinaire sur

X... lui avait demandé de mentir aux services de police par des déclarations en sa faveur, et par Mme Nathalie K... précisant que ses déclarations durant l'enquête en faveur de M.

Sur le troisième moyen du pourvoi principal Enoncé du moyen 12.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Over Van, dont le siège social est à Chambray-les-Tours

de déclaration n'a jamais été discuté ; que la Cour confirmera, en conséquence, le jugement déféré sur la déclaration de culpabilité ; "alors que, d'une part, le principe d'interprétation stricte de

de M. le conseiller GUILLOUX, les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général GALAND ; Statuant sur le pourvoi

provoqué contre le même arrêt ; Les demandeurs au pourvoi principal, invoquent à l'appui de leur recours, un moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; La demanderesse au pourvoi provoqué

au contrôle effectué par les agents de la direction des affaires économiques le 31 juillet 1996 ; qu'en l'absence d'une délégation de pouvoirs non équivoque, donnée à une personne compétente pour l'exercer

à l'administration française par ladite société ni que les sommes en cause pouvaient être présumées ne pas avoir été déclarées par cette dernière, compte tenu des sommes figurant sur ces déclarations

S... était irrecevable à se pourvoir de nouveau le 6 mai contre la même décision par déclaration au greffe de l'établissement pénitentiaire.

en raison de la connexité ; - Sur la recevabilité du pourvoi formé par l'avocat de Mme Y... : Attendu que Mme Y... ayant épuisé par l'exercice qu'elle en avait fait par déclaration au greffe de la maison

Serge X..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ; La société SMCE a formé un pourvoi incident contre le même arrêt ; La demanderesse au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours

Les pourvois sont joints en raison de la connexité. Un mémoire et des observations complémentaires ont été produits. Sur le rapport de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société civie professionnelle Bernet et Dagonet

X... de son désistement de pourvoi à l'égard de M.