Attendu que pour déclarer la société Arago-Puteaux recevable à se prévaloir de l'article 1961 bis du Code général des impôts pour obtenir la restitution de la taxe de publicité foncière, même en l'absence

par l'article 715 du même Code, qui peuvent être invoquées en tout état de cause ; dès lors, en déboutant Mme X... de sa demande tendant à voir constater la déchéance encourue par l'UBR du fait de l'absence

personnes sur le réseau SNCF/RATP par contrat à durée limitée emploi consolidé pour la période fixée du 23 mars 2001 au 22 mars 2002 ; que le contrat prévoit qu'il prendra fin de plein droit sans formalité

de la violation de l'article 327 du Code de procédure pénale; "en ce qu'il ne résulte d'aucune mention du procès-verbal que le greffier a procédé à la lecture de l'arrêt de renvoi, de sorte que l'absence

Cette formalité est essentielle aux droits des parties et doit être observée à peine de nullité. 12.

représentée par son gérant, Gilles Y..., a confié à Mehrali et Yussuf X... des travaux d'abattage de bois sans effectuer au moins deux des formalités nécessaires : à savoir, remise aux salariés d'un bulletin

vérifications utiles pour contrôler la régularité des documents remis par ses mandants, étant précisé qu'en l'espèce les certificats EUR 1 étaient entachés d'anomalies apparentes : cachets illisibles, absence

imposées par l'article 11 du décret du 17 mars 1967, qu'en effet s'agissant des travaux intitulés "installation de barrière", aucun devis n'avait été joint à la convocation et que s'agissant d'une formalité

accord, la société Hoa a été nommée en qualité de directeur général de la société Tetradis à compter du 30 août 2017, son mandat devant prendre fin sur simple décision de la société Emo capital en l'absence

DECLARER MAL FONDEES les demandes formées contre XL en l'absence de production de pièces démontrant l'effectivité de l'intervention de la société EEPE et de la réception de ses ouvrages ; DECLARER MAL

coercitive ; que dès lors, sauf en cas d'urgence, les agents des douanes ne peuvent, sur le fondement de ce texte, ouvrir par effraction un véhicule en stationnement pour procéder à sa fouille en l'absence

est de constater que la signature de ce procès-verbal par le juge des libertés et de la détention et son greffier attestent de l'existence d'un débat contradictoire qui s'est déroulé suivant les formalités

requises pour l'authentification par l'article 41 du décret n° 71-941 du 26 novembre 1971 ; que l'absence de barrement des pages blanches d'une copie exécutoire, à admettre qu'elle soit requise, n'est

l'organisme de sécurité sociale réclame la restitution des sommes versées, n'ait pas respecté la nomenclature; que dès lors, en l'espèce, en considérant, après avoir constaté que l'inobservation de la formalité

L'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner au paiement d'une certaine somme au titre du remboursement de frais professionnels, alors « qu'en l'absence de dispositions contractuelles ou d'engagement

susceptible d'influer sur celle qui doit être rendue par la juridiction civile ; que la procédure pénale a trait à la régularité de l'acte de prêt du 6 août 1987 au regard de la présence ou de l'absence

. ; que les formalités des articles 95 et 57, alinéa 3, du Code de procédure pénale qui imposent que la personne au domicile de laquelle la perquisition a lieu signe le procès-verbal de perquisition et

au privilège de juridiction des articles 14 et 15 du code civil était équivoque, dès lors qu'il n'avait ‘pas spécialement approuvé la clause attributive de juridiction' ; qu'en instaurant ainsi un formalisme

jugement expressément critiqués auxquels l'appel est limité, sauf si l'appel tend à l'annulation du jugement ou si l'objet du litige est indivisible ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a retenu qu'en l'absence

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a dit n'y avoir lieu de statuer sur l'appel formé par le ministère public sans dire en quoi l'absence de respect du délai de quinze jours fixé par l'article