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299 872 résultats pour « absence de production »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

étaires avaient intérêt à agirc/M. X

6137244ccd58014677414593

Cassation

30 novembre 2004

30 novembre 2004

X... qui n'a pas contesté les constatations de la cour d'appel sur l'absence de production d'une pièce en utilisant la procédure appropriée ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second

Source officielle

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TA

Tribunal Administratif d'Amiens

ORTA_2405066_20250327

Administratif

27 mars 2025

27 mars 2025

En l'absence de production de cette décision ou de la preuve qu'une demande tendant au bénéfice de cette indemnité a été présentée à son employeur, la requête n'est pas conforme aux exigences de l'article

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2409854_20250211

Administratif

11 février 2025

11 février 2025

A a été invité à produire les délibérations qu'il conteste et a été informé des conséquences en cas d'absence de production desdits documents.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Amiens

ORTA_2405100_20250327

Administratif

27 mars 2025

27 mars 2025

En l'absence de production de cette décision ou de la preuve qu'une demande tendant au bénéfice de cette indemnité a été présentée à son employeur, la requête n'est pas conforme aux exigences de l'article

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Amiens

ORTA_2405101_20250327

Administratif

27 mars 2025

27 mars 2025

En l'absence de production de cette décision ou de la preuve qu'une demande tendant au bénéfice de cette indemnité a été présentée à son employeur, la requête n'est pas conforme aux exigences de l'article

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Amiens

ORTA_2405108_20250327

Administratif

27 mars 2025

27 mars 2025

En l'absence de production de cette décision ou de la preuve qu'une demande tendant au bénéfice de cette indemnité a été présentée à son employeur, la requête n'est pas conforme aux exigences de l'article

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C200303

Cassation

8 avril 2021

8 avril 2021

rémoise du bâtiment suite à l'établissement à l'encontre de cette dernière d'un procès-verbal pour délit de travail dissimulé le 9 octobre 2014 ; qu'en annulant le redressement notifié à la société pour absence

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2011:CO01254

Cassation

6 décembre 2011

6 décembre 2011

conséquence, valable le commandement aux fins de saisie-vente, à se fonder exclusivement sur la circonstance inopérante que cette cession avait été valablement signifiée à ce dernier, sans rechercher si l'absence

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2400330_20240507

Administratif

7 mai 2024

7 mai 2024

séjour est entaché d'incompétence ; - il est insuffisamment motivé ; - il méconnaît les articles L. 313-11 11° et R. 313-22 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en l'absence

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 1

603246bd14c1087cc6dd466a

Appel

13 mars 2018

13 mars 2018

Que la circonstance que l'acte de naissance de [C] [G] porte mention de son admission, ou la délivrance d'un acte de décès de ce dernier par le service central d'état civil, ne peut pas pallier l'absence

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_21LY03216_20220707

Admin. Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

Elle soutient que : - l'arrêté a été pris par une autorité incompétente en l'absence de production d'une délégation de signature et de compétence régulièrement publiée ; - la préfète, qui n'a pas procédé

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO01644

Cassation

3 juillet 2012

3 juillet 2012

occuper le poste qui lui a été attribué par rapport à celle dont pouvait se prévaloir l'appelant ; qu'enfin il n'est nullement démontré que l'appelant n'entendait pas s'établir à Strasbourg ; qu'en l'absence

Source officielle
TA

9è ch Magistrat statuant seul

DTA_2401367_20250708

Administratif

8 juillet 2025

8 juillet 2025

En l'absence de production, par Mme B, dans des délais utiles, des justificatifs de ses revenus qui lui avaient été réclamés, à l'exception du bulletin de salaire du mois de décembre 2020, ses droits à

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2022:C310238

Cassation

11 mai 2022

11 mai 2022

condamner la société Le Bouvet au titre de la perte de chance de réaliser la marge attendue sur les travaux des bâtiments E et F, que la société Sogea Réunion avait suspendu sa participation en raison de l'absence

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C210544

Cassation

16 juillet 2020

16 juillet 2020

B..., en l'absence de mention de traces de peinture verte à l'endroit du choc dans le rapport d'expertise et en raison de l'absence de production aux débats des photographies en couleur du véhicule qui

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO11128

Cassation

9 novembre 2017

9 novembre 2017

d'un organigramme de la Société Euroigest et des Sociétés Sanafrance et Symbiose avant et après le licenciement, faute de justification de la composition de l'effectif de ces sociétés, en l'absence de

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_24DA02566_20251127

Admin. Appel

27 novembre 2025

27 novembre 2025

absence de production en défense, le tribunal n’a pas retenu l’ensemble de ses arguments comme non-contestés et donc comme fondés, sa motivation est contradictoire et insuffisante.

Source officielle
CA

Chambre Etrangers/HSC

6801dca72d41c0a3fc6eca1f

Appel

17 avril 2025

17 avril 2025

* Sur l'absence de production de la délégation de signature Le conseil de M.

Source officielle
CC

soc

61372424cd58014677412cda

Cassation

26 mai 2004

26 mai 2004

résultats ne peut en soi constituer une cause de licenciement et que les juges doivent vérifier que les objectifs définis sont raisonnables et réalisables par le salarié et qu'en se bornant à relever l'absence

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 5

69cf5969cdc6046d47f348d9

Appel

2 avril 2026

2 avril 2026

l'ordonnance de clôture signifiée aux parties le 27 mars 2026 indiquant le report de la date de l'ordonnance de clôture au 2 avril 2026 à 10 heures en cabinet, hors la présence des avocats, pour production

Source officielle