X... a interjeté appel du jugement d'homologation, invoquant son absence de consentement au jour où cette décision avait été rendue ; Attendu que pour confirmer le jugement, la cour d'appel a retenu

d'établir un état liquidatif ; que l'agence de Caussade de la Caisse Régionale de Crédit Agricole a indiqué que l'omission de la première lettre était le résultat d'une erreur involontaire ; qu'en l'absence

acte ; qu'en outre, il n'est par ailleurs pas démontré que cette occultation avait entraîné un préjudice pour Serge X... dans le cadre de la procédure civile qu'il diligente, les pièces versées aux débats

; qu'en s'abstenant de rechercher si, eu égard à l'objet expressément mentionné au contrat, celui-ci était nécessairement conclu sous l'égide du régime légal défini par l'article L. 122-1-1, du Code

de bonne foi du débiteur qu'il incombe d'en apporter la preuve ; qu'en se référant, pour exclure la bonne foi de M.

en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article L. 431-5 du Code du travail ; défaut de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a relaxé le prévenu du chef de délit

horaires de présence donnée par ce témoin qui ne pouvait avoir connaissance des constatations du contrôleur, sont identiques à ceux relever sur la fiche au nom de X... découverte dans la pointeuse au début

[S] était propriétaire d'un logement, et où il avait constaté l'absence de toute trace du requis ; que ces diligences et recherches étaient insuffisantes pour satisfaire aux prescriptions de l'article

l'objet de la convention du 4 avril 1990 à l'exécution de laquelle la banque a mis un terme, selon ses constatations, en janvier 1993 par son refus d'honorer des chèques mis à l'encaissement, à l'absence

Jérôme Allais, ès qualités, et de la société MJ Synergie, ès qualités, de la SCP Boucard-Maman, avocat de la société La Banque postale, et l'avis de Mme Guinamant, avocat général référendaire, après débats

la cour d'appel de CAEN, chambre correctionnelle, en date du 1er juillet 1997, qui, pour infractions aux règles de la facturation, l'a condamné à 10 000 francs d'amende ; La COUR, statuant après débats

principal ; que, par application de ce principe, la caution solidaire ne peut être tenue au paiement d'une somme supérieure à celle admise au passif du débiteur principal ; qu'en l'espèce, les époux Z

ni préciser, au-delà de ces seules constatations, d'où il ressort qu'en dépit de l'absence d'autorisation de l'administration Suisse, cette société avait effectivement développé, au temps de la prévention

à comparaître " ; Attendu que le procès-verbal des débats relate que le président a donné des instructions pour que le témoin Y... soit recherché et invité à comparaître à 14 heures ; que les parties

sont en sa possession, puis procède à la vente forcée de ceux-ci, dès lors qu'en l'absence de demande en nullité formée par le débiteur ou d'action en revendication d'un tiers, il pouvait légitimement

[C], le 4 avril 2019, au titre de ses rémunérations futures, sans rechercher si cette dette pouvait être regardée comme née, certaine et actuelle, au jour de la saisie, compte tenu de l'absence de périodicité

B... ; "aux motifs qu'ont été ensuite entendus dans les formes prescrites par les articles 460 et 513 du code de procédure pénale, Quentin C..., témoin, absent depuis l'ouverture des débats, a été entendu

de complicité du délit de prise illégale d'intérêts commis par Jean-Claude Y... et demande à la Cour de déclarer pour ce fait Alain X... coupable de ce dernier délit ; qu'Alain X... s'oppose à cette

Quintard, avocat général, après débats en l'audience publique du 18 mai 2021 où étaient présents M. Soulard, président, M. Sottet, conseiller rapporteur, M.

, comme elle y était expressément invitée si l'absence de précision du mode de saisine du juge de l'exécution dans l'acte de dénonciation du 2 septembre 2016 n'avait pas causé un grief au débiteur qui,