et s'abstenir d'entrer en relation avec sa mère ; qu'en l'absence d'éléments précis sur la situation personnelle et professionnelle de M.

entretien préalable à une sanction disciplinaire par lettre du 13 mars ; que le 13 mars, lendemain des élections municipales, elle ne s'est pas présentée à son travail et a notamment justifié son absence

Arabsat, mentionnait que ce décompte correspondait à son "relevé final et récapitulatif d'honoraires" et en en déduisant que cette note valait solde de tout compte, la cour d'appel en a dénaturé les termes

L'article R 743-11 du même code prévoit que le premier président ou son délégué est saisi par une déclaration d'appel motivée.

clairs et précis du courrier précité, renouvelé par tacite reconduction de sorte que la cour d'appel, qui se borne à dire que les courriers ne révèlent aucun accord liant la durée du crédit à la procédure

raison de l'absence de versement de salaire d'autre part.

X... alors que la réalité de cette absence était reconnue par le salarié, la cour d'appel a méconnu les termes du litige et a ainsi violé l'article 4 du nouveau Code de procédure civile, alors, d'autre

terme de l’acte introductif d’instance, elle reste à devoir la somme de 824,60 euros, correspondant à l’appel de fonds du premier trimestre 2026, et produit un décompte actualisé.

Examen des moyens Sur le premier moyen Enoncé du moyen 3.

Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 20 décembre 1991), que, par une convention du

juge avait constaté l'absence de signature par le Fisc du commandement litigieux, le fait même de l'existence de ce commandement justifiait inéluctablement la prétention de M.

Elle soutient que la déchéance du terme a été régulièrement prononcée, contrairement à ce qu'a retenu le premier juge, puisque deux échéances étaient à cette date impayées.

précis, qu'il n'est pas davantage fixé de terme dans la rédaction de l'article 8 du pacte précité fixant ces avantages ; que dès lors cet engagement ne peut donc être analysé comme un engagement à durée

et répétée de son poste pendant la période de travail ; 2°/- Deux points de pénalisation : Absence autorisée pour un maximum d'une journée ; On entend par absence autorisée, toute absence qui

clairs et précis de l'acte notarié du 24 août 1990 que la déclaration de Mme Z..., s'agissant des conséquences de sa non-assurance, ne concernait que l'absence d'assurance chômage et non l'absence d'assurance

113-8 du Code des assurances, défaut de motifs ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a constaté la nullité du contrat d'assurance conclu entre Christelle Z... et la CMA ; "aux motifs que "aux termes

S'agissant de l'absence de perspectives raisonnables d'éloignement alléguées par M.

de la demande du prévenu formulée le 20 juillet 1999, précisées par le magistrat selon les éléments du rapport, qu'ainsi le prévenu est mal fondé à critiquer cette mission, au motif que cette demande

de l'expert psychologue et l'atteinte à ses droits que constituerait l'impossibilité de lui poser des questions ; que lors de la constatation de l'absence de l'expert, le président a donné la parole à

L'assureur fait les mêmes griefs à l'arrêt, alors : « 1° / que l'absence de définition contractuelle du terme « épidémie » ne rend pas la clause d'exclusion imprécise dès lors que ce terme ne figure