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1 385 résultats pour « absence de tout acte de fouille et de recherche »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

4ème chambre

DCA_20TL22806_20221110

Admin. Appel

10 novembre 2022

10 novembre 2022

que les premiers juges ont retenu la méconnaissance des dispositions de l'article R 451-4 du code de l'urbanisme, en l'absence d'atteinte aux monuments " la Taverne " et " la Tour d'Arles " et compte

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C200900

Cassation

30 septembre 2021

30 septembre 2021

[G] fait la preuve de l'absence d'arbres ou arbustes au niveau du bac de réception qui marque le point de départ de la canalisation, et au niveau d'un trou de fouille faisant apparaître cette canalisation

Source officielle
CA

Rétention Administrative

69f04563cdc6046d47cd0722

Appel

27 avril 2026

27 avril 2026

, Greffière, ORDONNANCE Par décision contradictoire, Prononcée par mise à disposition au greffe le 25 Avril 2026 à 13h55, Signée par Mme Nathalie MARTY, Conseiller et Mme Himane EL FODIL,

Source officielle
CA

Rétention Administrative

6799c94bd742d0b11d26be93

Appel

28 janvier 2025

28 janvier 2025

L'affaire a été débattue en audience publique le 28 Janvier 2025 devant Mme Nathalie MARTY, Conseiller à la cour d'appel déléguée par le premier président par ordonnance, assistée de Mme Himane EL FODIL

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 7

5fd92afab7da2d0a364ea87a

Appel

26 mai 2020

26 mai 2020

acte d'investigation ou d'instruction, qu'ils soient effectués dans le cadre d'une enquête dite simple, ou d'une enquête dite lourde. 49.C'est donc à tort que les sociétés du groupe Akka soutiennent

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdd2bd3db21cbdd949b7

Appel

26 mai 2020

26 mai 2020

acte d'investigation ou d'instruction, qu'ils soient effectués dans le cadre d'une enquête dite simple, ou d'une enquête dite lourde. 49.C'est donc à tort que les sociétés du groupe Akka soutiennent

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2018:C310163

Cassation

29 mars 2018

29 mars 2018

Il n'y a pas lieu de donner acte à la SCCV de quoi que ce soit. Le donner acte, qui ne formule qu'une constatation, n'est pas susceptible de conférer un droit à la partie qui l'a requis et obtenu.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR03400

Cassation

6 décembre 2017

6 décembre 2017

se déplacer à califourchon sur le toit de l'immeuble tout en l'insultant et en riant ; que parvenu au bout de la corniche du toit, il avait franchi un petit muret et avait gagné celui de l'immeuble voisin

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C300794

Cassation

5 novembre 2020

5 novembre 2020

ses dépenses, de tous ses travaux, et de tout ce qu'il aurait pu gagner dans cette entreprise ; qu'en résiliant le marché aux torts exclusifs de la société Construction Isik à l'unique motif qu'il résultait

Source officielle
CA

Rétention Administrative

6a210e76cdc6046d4709abc8

Appel

3 juin 2026

3 juin 2026

, les agents de police judiciaire et agents de police judiciaire adjoints mentionnés aux articles 20 et 21-1° peuvent inviter à justifier, par tout moyen, de son identité toute personne à l'égard de laquelle

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_22DA00937_20231031

Admin. Appel

31 octobre 2023

31 octobre 2023

Le Conseil national des activités privées de sécurité ne peut être saisi de faits remontant à plus de trois ans s'il n'a été fait aucun acte tendant à leur recherche, leur constatation ou leur sanction

Source officielle
CA

Rétention Administrative

671c865ca2a1858e05800b35

Appel

22 octobre 2024

22 octobre 2024

les remises de peines ; Sur interrogation Monsieur [B] [D] suite à la constatation de la copie d'une cni italienne précise être de nationalité tunisienne et non italienne mais qu'il a bien tous ses

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO11183

Cassation

15 novembre 2017

15 novembre 2017

harcèlement ; qu'en retenant, pour caractériser l'existence d'un harcèlement moral, que l'absence d'élaboration de la fiche de poste de la salariée, sans rechercher si une telle circonstance n'était pas

Source officielle
CA

Rétention Administrative

67189477d8ceca1cd7018e78

Appel

21 octobre 2024

21 octobre 2024

d'appel puisque celui-ci comporte OBLIGATOIREMENT tous les moyens.

Source officielle
CA

Rétention Administrative

67189478d8ceca1cd7018e7e

Appel

21 octobre 2024

21 octobre 2024

d'appel puisque celui-ci comporte OBLIGATOIREMENT tous les moyens.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR05300

Cassation

26 octobre 2016

26 octobre 2016

se soumettre aux injonctions des douaniers qui ne se bornent pas à celles qui tendent à l'immobilisation du moyen de transport mais à toutes celles destinées à permettre la recherche de la fraude au moyen

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO10467

Cassation

9 mai 2019

9 mai 2019

sorte que certains salariés auraient formulé à l'encontre de Mme O... des propos décrédibilisants, remettant en question ses compétences et ses méthodes managériales auprès de la direction ; que la fouille

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2013:CR01858

Cassation

24 avril 2013

24 avril 2013

président de la cour d'appel de PARIS, en date du 15 novembre 2011, qui a prononcé sur la régularité des opérations de visite et saisie de documents effectuées par l'Autorité de la concurrence, en vue de rechercher

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2200077_20230202

Administratif

2 février 2023

2 février 2023

E D au quartier disciplinaire ne laissait présager un passage à l'acte.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_1909633_20221215

Administratif

15 décembre 2022

15 décembre 2022

A la suite de la découverte d'un téléphone portable et d'un chargeur, lors d'une fouille de sa cellule effectuée le 28 mai 2019, M.

Source officielle

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