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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DCA_20TL22806_20221110
10 novembre 2022
que les premiers juges ont retenu la méconnaissance des dispositions de l'article R 451-4 du code de l'urbanisme, en l'absence d'atteinte aux monuments " la Taverne " et " la Tour d'Arles " et compte
civ2
ECLI:FR:CCASS:2021:C200900
30 septembre 2021
[G] fait la preuve de l'absence d'arbres ou arbustes au niveau du bac de réception qui marque le point de départ de la canalisation, et au niveau d'un trou de fouille faisant apparaître cette canalisation
Rétention Administrative
69f04563cdc6046d47cd0722
27 avril 2026
, Greffière, ORDONNANCE Par décision contradictoire, Prononcée par mise à disposition au greffe le 25 Avril 2026 à 13h55, Signée par Mme Nathalie MARTY, Conseiller et Mme Himane EL FODIL,
6799c94bd742d0b11d26be93
28 janvier 2025
L'affaire a été débattue en audience publique le 28 Janvier 2025 devant Mme Nathalie MARTY, Conseiller à la cour d'appel déléguée par le premier président par ordonnance, assistée de Mme Himane EL FODIL
Pôle 5 - Chambre 7
5fd92afab7da2d0a364ea87a
26 mai 2020
acte d'investigation ou d'instruction, qu'ils soient effectués dans le cadre d'une enquête dite simple, ou d'une enquête dite lourde. 49.C'est donc à tort que les sociétés du groupe Akka soutiennent
Cour d'Appel
6253cdd2bd3db21cbdd949b7
civ3
ECLI:FR:CCASS:2018:C310163
29 mars 2018
Il n'y a pas lieu de donner acte à la SCCV de quoi que ce soit. Le donner acte, qui ne formule qu'une constatation, n'est pas susceptible de conférer un droit à la partie qui l'a requis et obtenu.
cr
ECLI:FR:CCASS:2017:CR03400
6 décembre 2017
se déplacer à califourchon sur le toit de l'immeuble tout en l'insultant et en riant ; que parvenu au bout de la corniche du toit, il avait franchi un petit muret et avait gagné celui de l'immeuble voisin
ECLI:FR:CCASS:2020:C300794
5 novembre 2020
ses dépenses, de tous ses travaux, et de tout ce qu'il aurait pu gagner dans cette entreprise ; qu'en résiliant le marché aux torts exclusifs de la société Construction Isik à l'unique motif qu'il résultait
6a210e76cdc6046d4709abc8
3 juin 2026
, les agents de police judiciaire et agents de police judiciaire adjoints mentionnés aux articles 20 et 21-1° peuvent inviter à justifier, par tout moyen, de son identité toute personne à l'égard de laquelle
2e chambre - formation à 3
DCA_22DA00937_20231031
31 octobre 2023
Le Conseil national des activités privées de sécurité ne peut être saisi de faits remontant à plus de trois ans s'il n'a été fait aucun acte tendant à leur recherche, leur constatation ou leur sanction
671c865ca2a1858e05800b35
22 octobre 2024
les remises de peines ; Sur interrogation Monsieur [B] [D] suite à la constatation de la copie d'une cni italienne précise être de nationalité tunisienne et non italienne mais qu'il a bien tous ses
soc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO11183
15 novembre 2017
harcèlement ; qu'en retenant, pour caractériser l'existence d'un harcèlement moral, que l'absence d'élaboration de la fiche de poste de la salariée, sans rechercher si une telle circonstance n'était pas
67189477d8ceca1cd7018e78
21 octobre 2024
d'appel puisque celui-ci comporte OBLIGATOIREMENT tous les moyens.
67189478d8ceca1cd7018e7e
ECLI:FR:CCASS:2016:CR05300
26 octobre 2016
se soumettre aux injonctions des douaniers qui ne se bornent pas à celles qui tendent à l'immobilisation du moyen de transport mais à toutes celles destinées à permettre la recherche de la fraude au moyen
ECLI:FR:CCASS:2019:SO10467
9 mai 2019
sorte que certains salariés auraient formulé à l'encontre de Mme O... des propos décrédibilisants, remettant en question ses compétences et ses méthodes managériales auprès de la direction ; que la fouille
ECLI:FR:CCASS:2013:CR01858
24 avril 2013
président de la cour d'appel de PARIS, en date du 15 novembre 2011, qui a prononcé sur la régularité des opérations de visite et saisie de documents effectuées par l'Autorité de la concurrence, en vue de rechercher
1ère Chambre
DTA_2200077_20230202
2 février 2023
E D au quartier disciplinaire ne laissait présager un passage à l'acte.
1ère chambre
DTA_1909633_20221215
15 décembre 2022
A la suite de la découverte d'un téléphone portable et d'un chargeur, lors d'une fouille de sa cellule effectuée le 28 mai 2019, M.
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