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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 4-6
661a202b4cfa010008a2d6c3
12 avril 2024
12 avril 2024
Il est de principe qu'en l'absence de vice du consentement, l'existence de faits de harcèlement moral n'affecte pas en elle-même la validité de la convention de rupture intervenue en application de l'article
Source officiellePôle 4 - Chambre 9 - A
6688de4c676b73dd81b97008
4 juillet 2024
4 juillet 2024
Il précise que selon les deux experts, le vice constaté est antérieur à la vente. Il soutient enfin que M.
Source officielle1ère Chambre
650d300c71dfcd8318200c39
5 septembre 2023
5 septembre 2023
de revente a été de 108 000 euros, conformément aux pièces produites et ainsi que l'indiquait la société Auto Sport dans ses conclusions initiales, mais qu'il aurait pu le revendre 124 000 euros en l'absence
Source officielle2ème CHAMBRE CIVILE
64b0e7d0c42a2105dbc59b84
13 juillet 2023
13 juillet 2023
de juger que s'agissant de la prétendue nullité pour vice de forme du commandement de payer valant saisie Mme [P] ne justifie d'aucun grief, - par conséquent, de juger régulier pour absence de vices
Source officielle8ème Ch Prud'homale
6620b8cfbd6a8f00086abafb
17 avril 2024
17 avril 2024
Elle indique que le vice du consentement peut être constitué même si le salarié n'a pas usé de son droit de rétractation.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2020:SO11027
25 novembre 2020
25 novembre 2020
H... de rapporter la preuve du vice du consentement qu'il invoque ; que M. X... atteste que M.
Source officielleService des référés
6585e2b0638cf45b25ce6b1d
22 décembre 2023
22 décembre 2023
23/55782 - N° Portalis 352J-W-B7H-C2JXK N° : 8 Assignation du : 21 Juillet 2023 [1] [1] 2 Copies exécutoires délivrées le: ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le 22 décembre 2023 par Violette BATY, Vice-présidente
Source officielleChambre sociale
69611109cdc6046d47c097e6
8 janvier 2026
8 janvier 2026
L'employeur reconnaît cette erreur, cet aveu est la preuve du vice du consentement.
Source officielle1ère ch. civile
6347ac8029ffd2adfff4f4d9
12 octobre 2022
12 octobre 2022
sa demande reconventionnelle de dommages et intérêts au titre de la procédure abusive, - à titre principal, débouter la Sci [D] de sa demande de condamnation à lui régler les sommes suivantes en l'absence
Source officielleChambre 1-3
633fc2ace633183e2ee1776d
6 octobre 2022
6 octobre 2022
de détermination de la cause et de la nature du désordre, ainsi que le caractère apparent du désordre allégué et l'absence de vice caché lors de la réception, constituent inévitablement des contestations
Source officielleCour d'Appel
6253ca19bd3db21cbdd8a0c8
23 mai 2007
23 mai 2007
Sur l'article 1642-1 code civil elle soutient que Bouygues n'est pas déchargée des vices apparents et qu'elle n'est pas irrecevable le délai n'ayant pas couru; Elle se fonde en outre sur 1646-1 du
Source officielle3e chambre
627df98e0d41e0057d43e7ec
12 mai 2022
12 mai 2022
élargie de la conformité imposant que la chose non seulement corresponde aux spécifications convenues (obligation de délivrance) mais aussi soit apte à l'usage auquel elle est normalement destinée (absence
Source officielle4e chambre civile
6780badbf25437b69df75afe
9 janvier 2025
9 janvier 2025
[X] de l'ensemble de leurs prétentions, tenant l'absence de vices cachés, A titre subsidiaire, Condamner la société Plein Phare Auto prise en la personne de son liquidateur en exercice à la relever
Source officielleChambre civile Section 2
6866151411adae0daca5320f
2 juillet 2025
2 juillet 2025
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Jean-Jacques GILLAND, président de chambre Guillaume DESGENS, conseiller François DELEGOVE, vice-président placé
Source officielleCHAMBRE CTX DE PROXIMITE
686d6673a2273490db1090a3
1 juillet 2025
1 juillet 2025
En l'absence de vice caché caractérisé, la demande de M. [L] [F] au titre de la garantie des vices cachés sera rejetée.
Source officiellePôle 5 - Chambre 8
615e0cf8c25a97f0381f4b49
2 décembre 2014
2 décembre 2014
Dans ce contexte Madame [U] échoue à démontrer que l'erreur matérielle figurant dans la désignation des valeurs cédées constitue pour elle une erreur sur la substance ayant vicié son consentement.
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_22DA01687_20231017
17 octobre 2023
17 octobre 2023
été méconnu ; - cette décision n'est pas justifiée par l'intérêt du service ; - elle constitue une sanction déguisée ; - il n'est pas démontré que la décision litigieuse aurait été la même en l'absence
Source officielleCour d'Appel
6253ccbabd3db21cbdd91152
19 février 2014
19 février 2014
Elle en sollicite la confirmation en ce qu'il a considéré l'absence de vice rédhibitoire rendant le véhicule inutilisable et débouté M.
Source officielleCour d'Appel
6253cd0dbd3db21cbdd9225f
9 avril 2015
9 avril 2015
confiés à la SARL BRC qui l'a déposé au garage Barroso Sport de Saint-Jean de Vedas pour procéder à une révision générale de fin de saison ; soutenant que la structure du véhicule était affectée de vices
Source officielleChambre P6 - Bruno FRUCHARD
6a0b97decdc6046d47212c75
7 mai 2026
7 mai 2026
La société GCK conteste l'existence d'un vice caché affectant la boîte de vitesse.
Source officiellePage 16 sur 16609