de construire.

Le 19 janvier 2024, la commune de [Localité 4] a rendu un arrêté accordant aux acquéreurs le permis de construire modificatif.

de construire accordé le 13 août 2021, Qu'une régularisation n'est désormais plus possible, l'article R 424-17 du code de l'urbanisme disposant que le permis de construire est périmé si les travaux ne

de construire ; que, par jugement du 22 avril 1988, le tribunal a déclaré le demandeur coupable de défaut de permis de construire (faits commis aux environs de l'année 1980 à Saze) ; que X... qui a déclaré

tout état de cause le respect du permis de construire par les demandeurs est sans objet avec la présente cause.

permis de construire définitif.

de nature à engager la responsabilité de la commune en incitant cette société, par le courrier du 14 décembre 1990 mentionné plus haut, à engager les travaux de construction de l'usine en cause en l'absence

Z... et autres, l'arrêté du maire de Tours en date du 1er juin 1987 lui accordant un permis de construire ; 2°) de rejeter la demande présentée devant le tribunal administratif d'Orléans par M.

ou en cours d'édification ; qu'en ce qui concerne l'atelier de réparation, son acquisition est intervenue en 1989 ; qu'il n'est pas contesté que son édification nécessitait un permis de construire ;

de permis de construire modifié a été effectuée en se basant sur les seuls documents à la disposition des intimés, le permis de construire initial ; qu'il y a lieu de rappeler que les relations contractuelles

que le prévenu avait fait réaliser les travaux litigieux sans autorisation, en infraction avec la législation relative tant au permis de construire qu'aux sites classés et avec les dispositions du plan

d'un relevé topographique et périmétrique de la propriété en vue de la demande de permis de construire ; qu'après quatre refus successifs opposés à leur demande, M. et Mme A... ont obtenu, en juillet

de construire régulièrement obtenu pour la construction conférerait des droits acquis à l'exploitation du commerce en cause, que le permis de construire confère le droit d'effectuer les travaux qu'il

Le fait que Monsieur [K] n’ait pas construit le mur de soutènement litigieux mais qu’il ait acquis la parcelle avec le mur déjà édifié ne permet nullement de l’exonérer, la responsabilité du fait des choses

de construire ; qu'en affirmant néanmoins que le permis de construire délivré à la société Zohra et mis en oeuvre par M.

2007 mais qu'a priori, vu l'état des travaux ceux-ci avaient été interrompus au moins un an et que le permis de construire était périmé ; [ ] que sur le permis tacite et l'infraction de construction sans

Il soutient que : - il a intérêt à agir ; - en l'absence d'affichage du permis de construire la requête n'est pas tardive ; - l'arrêté a été signé par une autorité incompétence ; - il méconnaît

J..., l'arrêt retient que la construction est conforme au permis de construire qui l'a autorisée et que, en l'absence d'annulation de ce permis, la demande de démolition doit être rejetée. 9.

une maison d'habitation, sans permis de construire préalable, les a condamnés à une peine d'amende, et a ordonné la démolition et la remise en état du terrain ; "aux motifs que l'arrêté portant refus

Bernard, contre l'arrêt de la cour d'appel de NIMES, chambre correctionnelle, du 9 juin 1995 qui, pour défaut de permis de construire, l'a condamné à 5 000 francs d'amende, a ordonné, sous astreinte