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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DCA_23PA04061_20250214
14 février 2025
contre une telle clause et contre le refus de la modifier est bien recevable contrairement à ce qu'a retenu le tribunal administratif ; - les tarifs pratiqués en vertu de cette clause ne respectent
3ème chambre
5fd87590ac2bfa02e8aee10d
8 décembre 2020
Au soutien de son appel elle fait essentiellement valoir que: Elle a subi les répercussions d'un licenciement dirigé en 2010 contre un salarié, M.
CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
Eylem Kayac/Turquie
ECLI:CE:ECHR:2016:1213JUD002662307
13 décembre 2016
La lecture d’une lettre d’un détenu à destination ou en provenance d’un avocat ne devrait être autorisée que «   dans des cas exceptionnels, si les autorités ont lieu de croire à un abus de privilège
cr
61372652cd58014677424a99
24 mars 2004
Diego, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 29 avril 2003, qui, pour abus de biens sociaux et présentation de comptes annuels infidèles, l'a condamné à 1 an d'emprisonnement
Pôle 2 - Chambre 7
603432bb557bfc24325eb4a8
25 janvier 2017
Dès lors la constatation de cette absence de prescription s'applique, selon lui, à toutes les actions intéressant les mêmes faits et en l'espèce, celle dirigée contre [S] [U].
7ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00673_20221104
4 novembre 2022
Par une décision du 24 septembre 2018 l'inspectrice du travail a autorisé ce licenciement. M. F a formé un recours hiérarchique contre cette décision le 20 novembre 2018.
9ème chambre
DTA_2100998_20220930
30 septembre 2022
contre ce titre ; 2°) de prononcer la décharge de l'obligation de payer la somme de 1 707,95 euros procédant de la mise en demeure en date du 28 décembre 2020 ; 3°) d'ordonner à l'administration la
civ1
ECLI:FR:CCASS:2016:C101135
19 octobre 2016
GU... du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre le procureur général près la cour d'appel de Toulouse ; Donne acte à Mme F... J...
civ3
ECLI:FR:CCASS:2021:C300812
17 novembre 2021
L'abus de majorité est en conséquence parfaitement caractérisé.
5ème chambre
DTA_2500417_20251030
30 octobre 2025
Sur les moyens dirigés contre la décision portant obligation de quitter le territoire : En premier lieu, la décision portant obligation de quitter le territoire français vise les textes qui la fondent
comm
ECLI:FR:CCASS:2017:CO00791
24 mai 2017
X..., révoqué le 10 septembre 2003, et d'administrateur de Seamply ; que la révocation de M. X... et la nomination concomitante de M.
CASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1998:0416DEC003396996
16 avril 1998
Il ressort de cette décision que le requérant était poursuivi pour abus de fonctions (infraction que seul un fonctionnaire peut commettre) alors qu'en tant que membre du conseil d'administration de la
CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2012:1106DEC003207206
6 novembre 2012
    La Cour a établi dans un certain nombre d’affaires, dont celles dirigées contre la Roumanie, sa pratique en ce qui concerne les griefs tirés de la violation du droit à être jugé dans un délai
ECLI:FR:CCASS:2010:CO00609
1 juin 2010
des agents de l'administration des impôts à effectuer une visite et une saisie de documents dans les locaux et dépendances susceptibles d'être occupés par la société Who Works international Limited (la
ECLI:FR:CCASS:2016:CR02045
19 mai 2016
[Q] [K] - L'association MEDEF SPSC, devenue La Maison des entreprises, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 9e chambre, en date du 2 mai 2014, qui, pour abus de confiance
61372605cd58014677422578
22 mars 2000
de diriger ou de gérer une entreprise et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 312-1 al. 1 et 2 et 312
ECLI:CE:ECHR:1992:1202DEC001701290
2 décembre 1992
        Le 16 janvier 1979, une nouvelle commission rogatoire fut délivrée aux autorités suisses.
ECLI:CE:ECHR:1992:0325JUD001359088
25 mars 1992
contre les autorités pénitentiaires.
ECLI:CE:ECHR:2023:0706JUD004641221
6 juillet 2023
    Le même jour, le juge autorisa l’administrateur à prendre les mesures nécessaires pour placer C. G. en maison de retraite médicalisée. 22.
ECLI:CE:ECHR:2009:0602JUD003693605
2 juin 2009
    A l’origine de l’affaire se trouve une requête (n o 36936/05) dirigée contre le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord et dont un ressortissant de cet Etat, M.
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