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3 019 résultats pour « abus d'autorité dirigé contre l'administration »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

4ème chambre

DCA_23PA04061_20250214

Admin. Appel

14 février 2025

14 février 2025

contre une telle clause et contre le refus de la modifier est bien recevable contrairement à ce qu'a retenu le tribunal administratif ; - les tarifs pratiqués en vertu de cette clause ne respectent

Source officielle
CA

3ème chambre

5fd87590ac2bfa02e8aee10d

Appel

8 décembre 2020

8 décembre 2020

Au soutien de son appel elle fait essentiellement valoir que: Elle a subi les répercussions d'un licenciement dirigé en 2010 contre un salarié, M.

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

Eylem Kayac/Turquie

ECLI:CE:ECHR:2016:1213JUD002662307

Admin. suprême

13 décembre 2016

13 décembre 2016

La lecture d’une lettre d’un détenu à destination ou en provenance d’un avocat ne devrait être autorisée que «   dans des cas exceptionnels, si les autorités ont lieu de croire à un abus de privilège

Source officielle
CC

cr

61372652cd58014677424a99

Cassation

24 mars 2004

24 mars 2004

Diego, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 29 avril 2003, qui, pour abus de biens sociaux et présentation de comptes annuels infidèles, l'a condamné à 1 an d'emprisonnement

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 7

603432bb557bfc24325eb4a8

Appel

25 janvier 2017

25 janvier 2017

Dès lors la constatation de cette absence de prescription s'applique, selon lui, à toutes les actions intéressant les mêmes faits et en l'espèce, celle dirigée contre [S] [U].

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_21MA00673_20221104

Admin. Appel

4 novembre 2022

4 novembre 2022

Par une décision du 24 septembre 2018 l'inspectrice du travail a autorisé ce licenciement. M. F a formé un recours hiérarchique contre cette décision le 20 novembre 2018.

Source officielle
TA

9ème chambre

DTA_2100998_20220930

Administratif

30 septembre 2022

30 septembre 2022

contre ce titre ; 2°) de prononcer la décharge de l'obligation de payer la somme de 1 707,95 euros procédant de la mise en demeure en date du 28 décembre 2020 ; 3°) d'ordonner à l'administration la

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C101135

Cassation

19 octobre 2016

19 octobre 2016

GU... du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre le procureur général près la cour d'appel de Toulouse ; Donne acte à Mme F... J...

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C300812

Cassation

17 novembre 2021

17 novembre 2021

L'abus de majorité est en conséquence parfaitement caractérisé.

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2500417_20251030

Administratif

30 octobre 2025

30 octobre 2025

Sur les moyens dirigés contre la décision portant obligation de quitter le territoire : En premier lieu, la décision portant obligation de quitter le territoire français vise les textes qui la fondent

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00791

Cassation

24 mai 2017

24 mai 2017

X..., révoqué le 10 septembre 2003, et d'administrateur de Seamply ; que la révocation de M. X... et la nomination concomitante de M.

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1998:0416DEC003396996

Admin. suprême

16 avril 1998

16 avril 1998

Il ressort de cette décision que le requérant était poursuivi pour abus de fonctions (infraction que seul un fonctionnaire peut commettre) alors qu'en tant que membre du conseil d'administration de la

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2012:1106DEC003207206

Admin. suprême

6 novembre 2012

6 novembre 2012

    La Cour a établi dans un certain nombre d’affaires, dont celles dirigées contre la Roumanie, sa pratique en ce qui concerne les griefs tirés de la violation du droit à être jugé dans un délai

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2010:CO00609

Cassation

1 juin 2010

1 juin 2010

des agents de l'administration des impôts à effectuer une visite et une saisie de documents dans les locaux et dépendances susceptibles d'être occupés par la société Who Works international Limited (la

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR02045

Cassation

19 mai 2016

19 mai 2016

[Q] [K] - L'association MEDEF SPSC, devenue La Maison des entreprises, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 9e chambre, en date du 2 mai 2014, qui, pour abus de confiance

Source officielle
CC

cr

61372605cd58014677422578

Cassation

22 mars 2000

22 mars 2000

de diriger ou de gérer une entreprise et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 312-1 al. 1 et 2 et 312

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1992:1202DEC001701290

Admin. suprême

2 décembre 1992

2 décembre 1992

        Le 16 janvier 1979, une nouvelle commission rogatoire fut délivrée aux autorités suisses.

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1992:0325JUD001359088

Admin. suprême

25 mars 1992

25 mars 1992

contre les autorités pénitentiaires.

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2023:0706JUD004641221

Admin. suprême

6 juillet 2023

6 juillet 2023

    Le même jour, le juge autorisa l’administrateur à prendre les mesures nécessaires pour placer C. G. en maison de retraite médicalisée. 22.

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2009:0602JUD003693605

Admin. suprême

2 juin 2009

2 juin 2009

    A l’origine de l’affaire se trouve une requête (n o 36936/05) dirigée contre le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord et dont un ressortissant de cet Etat, M.

Source officielle

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