S'EST VU INFLIGER DE MULTIPLES SANCTIONS DISCIPLINAIRES EN RAISON DE SON COMPORTEMENT AU SEIN DE L'ENTREPRISE ; QU'IL A FAIT CITER DIRECTEMENT LE 25 MAI 1977 DEVANT LA JURIDICTION CORRECTIONNELLE Y...,

[D] [L], employé de la BANK SEPAH en Iran depuis décembre 1973 est entré au service de la succursale française le 25 novembre 1988 en qualité de sous-directeur.

Armand, Robert, Joseph coupable des faits qui lui sont reprochés ; Pour les faits de ABUS DE CONFIANCE commis le 7 juin 2010 à BOULOGNE BILLANCOURT Pour les faits de EXERCICE ILLEGAL DE LA PROFESSION

Il soutient qu'au mois de juin 2020 les époux [K] lui ont confié le soin de préparer une citation à l'encontre de Maître [D], ex-mandataire judiciaire déjà condamné en correctionnel pour abus de confiance

       Le premier requérant fut engagé en 1979 en qualité de directeur général par la S.A.

B soit condamné à lui verser la somme de 1 euro à titre de dommages et intérêts pour abus du droit d'agir en justice ; 4°) à ce que M.

défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a condamné la partie civile à verser à Marcel X... la somme de 1 500 euros à titre de dommages et intérêts pour abus

responsable, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5e chambre, en date du 28 février 2007, qui, dans la procédure suivie contre Philippe Y..., des chefs de falsification de chèques, abus

MOTIFS DE LA DECISION Sur la nullité de la citation : Il résulte des dispositions de l'article 53 de la loi du 29 juillet 1881 que toute citation tendant à faire sanctionner des propos diffamatoires

relaxé les prévenus poursuivis pour diffamation et a, en conséquence, déclaré la Cour incompétente pour statuer sur l'action civile du plaignant ; " aux motifs que la phrase reproduite dans la citation

[E] [L], directeur général du Comité d'Etudes et de Soins aux Polyhandicapés (CESAP).

[M] faisait valoir que la citation directe délivrée par M.

qu'il semblait que la dette avait été payée, sans vérifier les mouvements bancaires ; que la citation vise l'abus de confiance, l'annulation qui a été effective dans l'acte de cession, puis le transfert

;un code d'accès par les différents directeurs de sites sur l'intranet de la société, comme le confirmait Mme [D] [N], directrice financière de Brenntag jusqu'en 2007, ne faisaient pas l

Le directeur régional des impôts conclut, au plan pénal :     «   (...)

directe ; Attendu que, statuant sur le seul appel de la partie civile, l'arrêt, après avoir constaté qu'aucune faute ne pouvait être retenue à l'encontre des personnes mises en cause, a confirmé le

C... à l'encontre de la société, alors qu'il résulte de l'article 53 de la loi du 29 juillet 1881 que si la citation est à la requête du plaignant, elle doit être notifiée tant au prévenu qu'au ministère

GGGGGG... en 1994 en tant que directeur général jusqu'au 27 juin 1996, date à laquelle il devient président directeur général, et M. Guillaume NNNNNNNN...