, la cour d'appel a pu en déduire que, par son silence persistant pendant la période s'étant écoulée entre la cession des parts sociales et le décès de son père, Mme Claude X... avait implicitement accepté

déclarer irrecevables les demandes du salarié en paiement d'indemnités de rupture et de dommages-intérêts, la cour d'appel énonce que le salarié était informé de la rupture de son contrat dont il avait accepté

débats en chambre du conseil, par jugement contradictoire et en premier ressort :   VU l'ordonnance d’orientation et sur les mesures provisoires en date du 17 avril 2023,    VU le procès-verbal d’acceptation

du conseil, par jugement contradictoire et en premier ressort :                         VU l'ordonnance d’orientation et sur les mesures provisoires en date du 9 mars 2023,   VU les déclarations d’acceptation

V... sur le fondement de l'article 233 du code civil, AUX MOTIFS QU' « en cas de divorce prononcé sur le fondement des articles 233 suivants du Code civil, l'acceptation du principe du divorce ne peut

le fondement de l'article 33, alinéa 5, précité de la convention collective ; qu'en considérant néanmoins que l'employeur avait, en attribuant des points différentiels en vue du maintien du salaire, accepté

la consignation du 4 décembre 1993" ; qu'en énonçant que la société Caixabank Monaco, qui n'avait pas consigné le supplément relatif à la majoration de cinq points de l'intérêt légal, aurait ainsi accepté

et conditions du bail expirant le 25 janvier 2005 ; Qu'en statuant ainsi, alors que si le bailleur, qui a répondu tardivement à une demande de renouvellement émanant du preneur, est réputé avoir accepté

DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que, contrairement aux énonciations du moyen, la cour d'appel n'ayant pas constaté une acceptation

2025 transmise le 25 novembre 2025 au greffe du juge aux affaires familiales de ce tribunal et appelée pour la première fois à l'audience de mise en état du 09 décembre 2025 ; Vu la déclaration d'acceptation

M. et Mme X... avaient fait viser des conclusions par le greffe de la cour d'appel le 1er juin 2007, qui avaient été communiquées à la banque, et dans lesquelles ils soutenaient que celle-ci avait accepté

affaires familiales, statuant publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort, Vu l'ordonnance d’orientation et sur mesures provisoires du 13 décembre 2022, Vu le procès-verbal d'acceptation

juge aux affaires familiales, statuant publiquement, après débats en chambre du conseil, par jugement contradictoire rendu en premier ressort, mis à disposition au greffe ; Vu les déclarations d'acceptation

, statuant en chambre du conseil par jugement contradictoire susceptible d'appel et par mise à disposition au greffe : VU la demande en divorce en date du 6 décembre 2023, VU le procès-verbal d'acceptation

divorce délivrée par Madame [G] [E] le 22 mars 2023, Vu l'ordonnance sur mesures provisoires du juge de la mise en état du tribunal judiciaire de Lyon en date du 23 juin 2023, et le procès-verbal d'acceptation

statuant publiquement, après débats en chambre du conseil, par jugement contradictoire et en premier ressort : Vu l'ordonnance de non conciliation en date du 30 décembre 2020, Vu le procès-verbal d’acceptation

contradictoire et en premier ressort susceptible d'appel : DÉCLARE le juge français compétent et la loi française applicable, VU l’ordonnance de non conciliation du 18 octobre 2019, VU le procès-verbal d'acceptation

Familiales, statuant par mise à disposition, en premier ressort et par jugement contradictoire, Vu l'acte sous signature privée contresigné par les avocats en date du 9 mars 2026 par lequel les époux ont accepté

Il peut être demandé par l’un ou l’autre des époux ou par les deux lorsque chacun d’eux, assisté d’un avocat, a accepté le principe de la rupture du mariage par acte sous signature privée contresigné par

Il peut être demandé par l’un ou l’autre des époux ou par les deux lorsque chacun d’eux, assisté d’un avocat, a accepté le principe de la rupture du mariage par acte sous signature privée contresigné par