AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c8babd3db21cbdd8616a
26 mars 2002
26 mars 2002
X... de respecter les clauses du contrat de prestations de service par lettre du 7 février 2000, et que celui-ci n'a pas manifesté son acceptation dans le délai d'un mois ni saisi le juge commissaire
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Cour d'Appel
6253ca90bd3db21cbdd8b600
26 mars 2002
26 mars 2002
X... de respecter les clauses du contrat de prestations de service par lettre du 7 février 2000, et que celui-ci n'a pas manifesté son acceptation dans le délai d'un mois ni saisi le juge commissaire ;
Source officielle