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1 587 résultats pour « acceptation tacite des successeurs »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253c8babd3db21cbdd8616a

Appel

26 mars 2002

26 mars 2002

X... de respecter les clauses du contrat de prestations de service par lettre du 7 février 2000, et que celui-ci n'a pas manifesté son acceptation dans le délai d'un mois ni saisi le juge commissaire

Source officielle

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CA

Cour d'Appel

6253ca90bd3db21cbdd8b600

Appel

26 mars 2002

26 mars 2002

X... de respecter les clauses du contrat de prestations de service par lettre du 7 février 2000, et que celui-ci n'a pas manifesté son acceptation dans le délai d'un mois ni saisi le juge commissaire ;

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2103665_20240328

Administratif

28 mars 2024

28 mars 2024

Elles soutiennent que : - l'arrêté du 30 novembre 2021 leur fait grief dès lors qu'il confirme la décision tacite du 13 septembre 2021 ; - la décision tacite et l'arrêté attaqués sont insuffisamment

Source officielle
CC

comm

6079d35d9ba5988459c58a31

Cassation

4 mai 1982

4 mai 1982

L'ARRET ATTAQUE, LA SOCIETE FIAT FRANCE, DES 1963, A CONCEDE A LA SOCIETE LAOS AUTOMOBILES L'EXCLUSIVITE DE LA VENTE DES VEHICULES DE MARQUES FIAT, DANS UN SECTEUR DE PARIS, PAR CONTRATS ANNUELS SUCCESSIFS

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C100079

Cassation

26 janvier 2022

26 janvier 2022

leur renonciation à demander lesdites imputation et réduction, ne peut résulter que d'actes dépourvus d'équivoque et ne se déduit pas de leur silence ou inaction ; qu'en déduisant pourtant un accord tacite

Source officielle
CA

Chambre 4 SB

6789f8a7482fcecad732ff21

Appel

16 janvier 2025

16 janvier 2025

Ces conditions sont cumulatives et la charge de la preuve de l'existence d'un accord tacite incombe à celui qui l'invoque.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2012:C301344

Cassation

6 novembre 2012

6 novembre 2012

au chantier et leurs assureurs en réparation ; Sur le deuxième moyen du pourvoi principal, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que l'ouvrage réalisé en deux tranches avait été réceptionné tacitement

Source officielle
CA

11e Chambre B

6162f6e4b807dfe813d2962c

Appel

1 décembre 2011

1 décembre 2011

Sur le fond: La société PARKING DES QUAIS prétend qu'elle est bénéficiaire de la propriété commerciale par suite de l'apport du fonds [Z] et que cet apport tacite du fonds familial était régulier au

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

63104ba64709e24f13d55415

Appel

31 août 2022

31 août 2022

Comme l'a relevé à juste titre le premier juge, les conditions générales de vente ne sont opposables au cocontractant que si elles ont été portées à sa connaissance et qu'il les a acceptées.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 3

6163279733484180ee72297e

Appel

9 novembre 2011

9 novembre 2011

En contrepartie de la renonciation et des autorisations des bailleurs reprises ci-dessus, la société Maison de la Truffe a accepté expressément que son loyer annuel hors charges, taxes et frais de toute

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO01192

Cassation

31 mai 2011

31 mai 2011

qualité du travail fourni ; qu'il était prévu que le type de commissions et le barème des primes feraient l'objet d'avenants périodiques ; qu'outre l'avenant daté du même jour, des avenants ont été successivement

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c93dbd3db21cbdd87afa

Appel

27 décembre 2005

27 décembre 2005

par périodes de trois mois successives.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb14bd3db21cbdd8ccea

Appel

27 décembre 2005

27 décembre 2005

reconduite par périodes de trois mois successives.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C110264

Cassation

1 juin 2016

1 juin 2016

l'article 1134 alinéa 2, les conventions légalement formées ne peuvent être révoquées que par l'accord des cocontractants ; que cet accord n'est soumis à aucune condition de forme ; qu'il peut être tacite

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO10184

Cassation

6 septembre 2016

6 septembre 2016

relation commerciale établie ; que cette considération doit faire écarter l'idée qu'elle soutient selon laquelle les parties étaient unies par un contrat cadre qui se prolongeait ou se renouvelait par tacite

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2009:C100002

Cassation

8 janvier 2009

8 janvier 2009

tacite que pour les modifications de tarifs ; qu'elle précise que cette clause est contraire à la jurisprudence de la Cour de cassation qui refuse l'acceptation tacite des relevés, et qu'elle crée une

Source officielle
TCOM

Chambre 02 (chargement)

69e9dd46cdc6046d473bac39

Commerce

21 avril 2026

21 avril 2026

Par jugements successifs en date des 03 juin 2025 et 16 septembre 2025, le débiteur a été autorisé à poursuivre son activité.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2009:C300981

Cassation

8 septembre 2009

8 septembre 2009

X... et la SNC LAURAZUR ne démontrent pas leur volonté non équivoque d'accepter les travaux, dès lors que les premiers désordres sont apparus en cours de chantier, que M. B... a constaté que M.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 11

6a1137b2cdc6046d47a64f88

Appel

22 mai 2026

22 mai 2026

Neuf contrats d'application ont été successivement signés pour neuf centres commerciaux.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C110284

Cassation

9 septembre 2020

9 septembre 2020

la signature du protocole d'accord, prolongeant la mission donnée selon mandat signé le 14 juillet 2004 de suivi du dossier de rééchelonnement de la créance, est un contrat de mandat à exécution successive

Source officielle