de remboursement du compte-courant, intervenue le 30 janvier 2012, par compensation conventionnelle avec la dette réciproque du Préjudice Net réclamé a nécessairement éteint les accessoires de cette dette

[M] [S] et de Mme [R] [N] au titre du prêt n° 70057723449 du 1er août 2008, A titre subsidiaire, - juger que la Caisse régionale agricole Centre Loire sera déchue des accessoires de la dette, des frais

RESSOURCES ; QU'AUX TERMES DU SECOND DANS SON PARAGRAPHE 1-A SONT SEULES PRISES EN CONSIDERATION POUR LE CALCUL DE L'ALLOCATION LOGEMENT LES CHARGES D'INTERETS ET D'AMORTISSEMENT ET LES CHARGES ACCESSOIRES

RESSOURCES ; QU'AUX TERMES DU SECOND DANS SES PARAGRAPHES 1-A ET 1-E, SONT SEULES PRISES EN CONSIDERATION POUR LE CALCUL DE L'ALLOCATION LOGEMENT LES CHARGES D'INTERET ET D'AMORTISSEMENT ET LES CHARGES ACCESSOIRES

ET A DEFAUT DE STIPULATION PRECISE CONTRAIRE, EXCLURE AU REGARD DE LA REDACTION ALORS APPLICABLE DE L'ARTICLE 1326 DU CODE CIVIL, LE REGLEMENT, PAR LES CAUTIONS, DES INTERETS ET FRAIS QUI SONT LES ACCESSOIRES

nées postérieurement à la fusion absorption, être étendu à la banque absorbante qui a une personnalité morale différente de celle de la banque absorbée, que le cautionnement étant une garantie accessoire

l'arrêt, tel n'était pas le cas ; que, dès lors, en condamnant les époux X... à payer à la banque les intérêts au taux conventionnel et autres accessoires des dettes de la société débitrice principale

acte sous-seings privés quelconque faisant apparaître accessoirement l'existence de la dette, alors, selon le pourvoi, que, d'une part, s'il n'y a, comme le retient le jugement, dette consentie par le

29 novembre 1990), que, par acte sous seing privé du 12 décembre 1984, Mme de X... s'est portée, envers la Société marseillaise de crédit (la banque) et à concurrence de 100 000 francs, outre les accessoires

intérêts et le cas échéant des pénalités et intérêts de retard ", Mme Y... ne s'était pas obligée pour une somme déterminée en principal et que son engagement s'étendait également aux intérêts et accessoires

SUR QUOI, NOUS, JUGE DES REFERES, Sur les demandes principales La dette locative ayant été soldée, Monsieur [V] [J] s’est désisté de ses demandes principales.

applicable en la cause en vertu de l'article 11 de cette loi ; Vu encore l'article 2011 du Code civil ; Attendu qu'en vertu du premier de ces textes, la communauté se compose passivement des dettes

Y... et Mme Z... se sont portés cautions solidaires au profit du Crédit du Nord, à concurrence de 300 000 francs, outre intérêts et accessoires, des dettes de Mme X... ; que le Crédit du Nord a consenti

attendu, d'abord, que si le cautionnement, dont il est précisé dans la mention manuscrite, qu'il est limité au seul capital, ne s'étend pas aux intérêts, le cautionnement également donné "pour tous les accessoires

X... en prétendant que celui-ci s'était porté, envers elle et à concurrence de 300 000 francs outre les accessoires, caution solidaire des dettes de la société dont il était le gérant; que le Tribunal

[I] réplique que la demande est irrecevable non seulement pour les motifs retenus par le premier juge, puisqu'il n'est pas établi que la caution est bien l'accessoire d'une dette non éteinte en l'absence

INDEPENDAMMENT DU PREJUDICE COMPENSE PAR LES MAJORATIONS DE RETARD ; QU'ELLE NE SAURAIT EN REVANCHE ETRE CONDAMNEE A PAYER LES COTISATIONS ET LES MAJORATIONS DE RETARD QUI, CONSTITUANT LE PRINCIPAL ET L'ACCESSOIRE

L'ORGANISME DE SECURITE SOCIALE, PARTIE CIVILE INDEPENDAMMENT DU PREJUDICE COMPENSE PAR LES MAJORATIONS DE RETARD, EN REVANCHE LES COTISATIONS ET MAJORATIONS DE RETARD QUI CONSTITUENT LE PRINCIPAL ET L'ACCESSOIRE