unique et l'existence du compte courant ne permettant pas de différencier les dettes distinctes pendant son fonctionnement, > celui qui s'est porté caution d'une fraction déterminée de la dette résultant

Aux termes du 1er alinéa de l’article 2288 du code civil : « Le cautionnement est le contrat par lequel une caution s’oblige envers le créancier à payer la dette du débiteur en cas de défaillance de celui-ci

d'une obligation s'étend aux accessoires de la dette, tels les intérêts, que la limite de 1 800 000 francs n'était pas atteinte, que, selon l'article 39 du décret du 20 juillet 1972, la garantie des sociétés

uniquement au regard des biens et revenus de la caution au moment de la souscription de son engagement, sans qu'il puisse être tenu compte des caractéristiques de la dette garantie ; qu'en retenant que

Le 3 septembre 2024, Monsieur [Y] [X] a déclaré se porter caution, solidairement avec Monsieur [L] [T], du paiement de la dette de loyers ainsi que l’indemnité d’occupation mensuelle à compter de la date

le surplus dans le cas où la caution serait insuffisante. » Il ne peut, dès lors, être reproché aux bailleurs la conservation de la caution.

ayant un caractère accessoire, la dette du mari est née en juillet 1977, jour du premier impayé, à une époque où le changement de régime était devenu opposable aux éventuels créanciers et le partage consommé

X... a déclaré pour l'année de référence 1989 un revenu de 57 888 francs, qu'il devait apurer un passif personnel constitué à l'époque du cautionnement de dettes auprès de l'URSSAF, que la banque, qui

son droit aux intérêts au taux conventionnel, pénalités et accessoires titre du second engagement de caution ; - condamné M.

de la société Skol France (société Skol) à concurrence de 50 % du montant du prêt, outre tous les accessoires ; que les époux X... ayant été défaillants dans le remboursement des échéances, un jugement

donné par Guy Y... pour les engagements souscrits auprès de cette société par Roger X... et la SA PLAGECO, dont la dette a été reprise par la SA PLAGECO DISTRIBUTION, demeure l'accessoire d'une créance

(consorts X...) se sont portés cautions solidaires, au profit de la société Chrysler France (société Chrysler), des dettes de la société à responsabilité limitée Y... , concessionnaire de la société

, sont tenues au plus tard avant le 31 mars de chaque année, de faire connaître à la caution le montant du principal et des intérêts, commissions, frais et accessoires restant à courir au 31 décembre de

jusqu'à l'extinction de la dette, et ceci même lorsque le cautionnement a été souscrit par un dirigeant de la société cautionnée en connaissant exactement la situation ; qu'en énonçant, pour débouter

impayés ; AUX MOTIFS QU'« il résulte de l'article R.624-3 du code de commerce qu'en raison du caractère accessoire du cautionnement, le juge du cautionnement, saisi d'une action en paiement par le créancier

, de sorte qu'un cautionnement, qui a pour objet la dette propre d'un débiteur, revêt un caractère accessoire.

en vigueur, selon lequel le créancier professionnel est tenu, avant le 31 mars de chaque année et à ses frais, de faire connaître à toute caution personne physique le montant du principal de la dette,

, la personne qui s’est portée caution de l’évolution du montant de la créance garantie et de ses accessoires, sous peine de déchéance de tous les accessoires de la dette, frais et pénalités.

DISCUSSION Sur l'existence d'un contrat de règlement de la dette à tempérament Le Tribunal de Céans constate qu'un contrat portant sur les modalités de règlement de la dette de la caution a été conclu

Aux termes de l'article 2293 du code civil, en sa version applicable à l'acte de caution du 24 mars 2016, le cautionnement indéfini d'une obligation principale s'étend à tous les accessoires de la dette