Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
11 652 résultats pour « accord constatant l'existence de concessions réciproques »
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CodexAI
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
11 652 résultats pour « accord constatant l'existence de concessions réciproques »
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Article 7
Le coefficient " Kp " à appliquer est calculé, en fonction de la nature des substances sur lesquelles porte la concession, conformément aux tableaux suivants : PROFONDEUR MOYENNE DES FONDS MARINS AU DROIT DU POLYGONE DE LA CONCESSION Kp Inférieure
Article R5143-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 39 > 93
La concession peut être retirée, lorsque les membres de l'association ou de la société ont cessé définitivement de résider dans la zone, lorsque l'association ou la société est dissoute, si elle se trouve dans l'impossibilité de remplir les obligations
Article R523-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 48 > 01
Les modalités de calcul de la redevance proportionnelle aux recettes de la concession à laquelle est assujetti le concessionnaire sont fixées par le cahier des charges de la concession dans le respect des dispositions du premier alinéa de l'article L.
Article Annexe I
QUATORZIÈME AVENANT À LA CONVENTION PASSÉE ENTRE L'ÉTAT ET LA SOCIÉTÉ DES AUTOROUTES DU SUD DE LA FRANCE (ASF) POUR LA CONCESSION DE LA CONSTRUCTION, DE L'ENTRETIEN ET DE L'EXPLOITATION D'AUTOROUTES, APPROUVÉE PAR DÉCRET DU 7 FÉVRIER 1992, ET AU CAHIER
Article R2124-35
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 88 > 50
Lorsque l'infraction est grave, la concession de plage peut être résiliée sans mise en demeure, après que le concessionnaire a été mis en mesure de présenter ses observations.
Article L300-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 66 > 66
L'attribution des concessions d'aménagement est soumise par le concédant à une procédure de publicité permettant la présentation de plusieurs offres concurrentes, dans des conditions prévues par décret en Conseil d'Etat.
Article R524-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 23 > 36
dont les conséquences sont susceptibles d'atteindre l'extérieur du périmètre de la concession.
Article L133-2-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 58 > 97
Sans préjudice de l'article L. 114-3-1, une concession d'hydrocarbures liquides ou gazeux ne peut être délivrée si le demandeur n'a pas fourni la preuve qu'il a pris les dispositions adéquates pour assumer les charges qui découleraient de la mise en jeu
LEGIARTI000020879326
. ― Règles tarifaires applicables aux nouvelles concessions de distribution de gaz naturel Toute entité souhaitant répondre à un appel à concurrence pour la desserte en gaz naturel d'une nouvelle concession doit prendre pour référence la grille tarifaire
Article 12-4
Pour l'application de l'article 12-3, l'association bénéficiaire d'une décision constatant qu'elle remplit les conditions énoncées au a et au b de l'article 12-2 présente ses comptes annuels sur toute réquisition du préfet.
Article 732
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 91 > 12
Les actes constatant la cession à titre onéreux d'un fonds agricole, composé de tout ou partie des éléments énumérés au dernier alinéa de l'article L. 311-3 du code rural et de la pêche maritime, sont enregistrés gratuitement.
Article R521-40
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 23 > 34
Lorsque les projets de travaux dans le périmètre de la concession réalisés par une personne autre que le concessionnaire ou qu'une personne agissant pour le compte de ce dernier modifient la géométrie, le niveau de sûreté ou la fonctionnalité d'un ouvrage
Article R932-1-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 38 > 71
En cas de modification d'un règlement ou d'un contrat relatif à une ou plusieurs des garanties collectives mentionnées à l'article L. 911-2, l'institution ou l'union notifie à chaque adhérent un avenant constatant les modifications apportées au règlement
Article 747
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 76 > 44
Les actes constatant l'exécution de la commission rogatoire ou la décision par laquelle le juge refuse de l'exécuter sont transmis à la juridiction commettante selon les mêmes voies que celles par lesquelles la commission rogatoire a été transmise à la
Article L5336-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 58 > 77
Sauf dans le cas où la contravention est constatée selon la procédure de l'amende forfaitaire prévue par l'article 529 du code de procédure pénale, le procès-verbal constatant un délit ou une contravention est adressé au procureur de la République.
LEGIARTI000042233636
spécificités de chaque concession, notamment sur les questions relatives à la navigation.
Article L111-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 55 > 46
La durée des concessions attribuées en application de l'article L. 132-6 depuis le 31 décembre 2017 ne peut permettre de dépasser l'échéance du 1er janvier 2040, sauf lorsque le titulaire du permis exclusif de recherches démontre à l'autorité administrative
Article R521-65
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 48 > 46
l'énergie transmet à chaque préfet concerné, ou le cas échéant au préfet coordonnateur, un rapport unique présentant le projet de regroupement et lui demande de procéder aux consultations : - des communes sur le territoire desquelles les ouvrages des concessions
Article L134-2-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 83 > 93
Si dans le périmètre d'une concession, le titulaire découvre un gîte géothermique dont la puissance primaire est inférieure à la valeur fixée par décret en Conseil d'Etat, son titulaire peut seul obtenir un permis d'exploitation portant, à l'intérieur
Article L121-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 55 > 48
A l'intérieur du périmètre d'une concession ou d'une exploitation d'Etat, le concessionnaire ou l'Etat, selon le cas, jouit, à l'exclusion de tous autres y compris le propriétaire de la surface, du droit de rechercher la ou les substances qui font l'objet
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