A défaut, le délai légal accordé à l’administration, délai au cours duquel les diligences qu’elle doit exécuter et ou respecter sont également fixées par la loi.

informations publiques communiquées devra s’exercer dans les conditions prévues aux articles 12 et suivants de la loi et au titre III du décret du 30 décembre 2005, ce qui implique notamment que, sauf accord

décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur les sociétés à laquelle elle a été assujettie au titre de l'exercice 1990 ainsi que des pénalités correspondantes ; 2°) statuant au fond, de lui accorder

1994 ; que le contribuable a contesté ces impositions devant le tribunal administratif de Melun qui, par un jugement en date du 10 juin 1999, a prononcé un non lieu à statuer sur les dégrèvements accordés

Du silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois est née une décision implicite de rejet de cette demande.

violation des articles L. 16 B du Livre des procédures fiscales, 80, 81 et 92 à 99-2 du Code de procédure pénale ; "en ce que le juge des libertés et de la détention a autorisé des agents de l'administration

Toutefois, si l’administration justifie avoir adopté, en lieu et place des mesures provisoires ordonnées par le juge des référés, des mesures au moins équivalentes à celles qu’il lui a été enjoint de prendre

commune n'avait pas perdu qualité à agir au sens de l'article 122 du nouveau Code de procédure civile"; Mais attendu qu'ayant relevé que s'agissant de fixer une indemnité d'éviction forcée, les accords

cour a omis de répondre au moyen relatif à l'assiette de l'impôt, qui n'était pas inopérant, tiré de ce que la somme lui étant réclamée au titre de l'année 1996 ne prenait pas en compte un dégrèvement accordé

pratiquer un abattement supplémentaire pour frais professionnels ; qu'en l'état de ces constatations et énonciations, et alors que le Grand Théâtre de Reims n'invoquait pas que cet abattement ait été accordé

lors qu'elle ne présente pas une situation personnelle ou de vulnérabilité particulière pour obtenir un rendez-vous plus tôt et, à titre subsidiaire, au cas où il serait fait droit à sa demande, d'accorder

qu'elle implique de privilégier le requérant par rapport aux autres demandeurs alors qu'il ne fait état d'aucune vulnérabilité particulière ; - à titre subsidiaire, il conviendrait, le cas échéant, d'accorder

Par un mémoire en défense, enregistré le 27 octobre 2022, le préfet des Yvelines, représenté par Me Cano, conclut, à titre principal, au rejet de la requête, et à titre subsidiaire, à ce que soit accordé

montant hors taxe des travaux et correspondant aux 35 % prévus pour le règlement final conformément au décompte conventionnel et que la créance était exigible à la date du dépôt et non à la date de l'accord

lui-même professionnel, a accepté en parfaite connaissance de cause après en avoir expressément été averti ; qu'il est en l'espèce constant qu'il a fait installer les canalisations en cause après un accord

qu'elle implique de privilégier le requérant par rapport aux autres demandeurs alors qu'il ne fait état d'aucune vulnérabilité particulière ; - à titre subsidiaire, il conviendrait, le cas échéant, d'accorder

notarié des 15 et 27 décembre 1962 les époux F...avaient vendu aux époux D...lier la construction et le fonds de commerce tels que décrits dans l'acte du 7 mai 1964 et cédé le droit à la concession accordée

MAINTIENT LA POSSIBILITE D'UNE SUSPENSION DE L'IMPOSITION PREVUE A L'ARTICLE 160 NOTAMMENT EN CE QUI CONCERNE LES ECHANGES DE DROITS SOCIAUX DANS LE CADRE D'UNE FUSION, C'EST SOUS LA CONDITION D'UN ACCORD