AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c914bd3db21cbdd8729f
14 octobre 2004
14 octobre 2004
Il a en revanche retenu un certain nombre de travaux qui ne nécessitent pas l'accord préalable du bailleur en rejetant la contestation des bailleresses sur l'absence de communication du descriptif et
Source officiellePage 16 sur 1859
civ3
61372364cd58014677409281
13 octobre 1999
13 octobre 1999
aux époux Y... un local à usage commercial ; que le bail a été renouvelé à compter du 23 décembre 1991 ; que les bailleurs ont demandé la résiliation du bail en se fondant sur un commandement visant la
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