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37 180 résultats pour « accord du bailleur »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253c914bd3db21cbdd8729f

Appel

14 octobre 2004

14 octobre 2004

Il a en revanche retenu un certain nombre de travaux qui ne nécessitent pas l'accord préalable du bailleur en rejetant la contestation des bailleresses sur l'absence de communication du descriptif et

Source officielle

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CC

civ3

61372364cd58014677409281

Cassation

13 octobre 1999

13 octobre 1999

aux époux Y... un local à usage commercial ; que le bail a été renouvelé à compter du 23 décembre 1991 ; que les bailleurs ont demandé la résiliation du bail en se fondant sur un commandement visant la

Source officielle
TJ

Chambre 22 / Proxi référé

662fdfa5b89538338ecdc472

T. Judiciaire

29 avril 2024

29 avril 2024

Il convient toutefois, eu égard à l'accord du bailleur, de suspendre les effets de la clause résolutoire et de l'autoriser à s'acquitter de sa dette (en sus des loyers et charges courants) selon les modalités

Source officielle
TJ

Chambre référés

69d95667cdc6046d47cf0214

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

à ses obligations contractuelles, notamment la déspécialisation illicite d'une partie des locaux (salles de douche et chambre à coucher au premier étage) et la réalisation de travaux sans l’accord des

Source officielle
CC

civ3

61372322cd58014677405df3

Cassation

27 mai 1998

27 mai 1998

droit au bail portant sur le lot 77 mais également sur les lots 71, 75 et 76; que la bailleresse n'ayant accepté la cession du droit au bail que pour le lot 77 et lui ayant fait sommation de restituer

Source officielle
CA

4ème chambre commerciale

633e7010f8faf13e2e973d66

Appel

5 octobre 2022

5 octobre 2022

Il soutient que les travaux de peinture de la façade ne constituent que des travaux d'amélioration et d'entretien ne nécessitant pas l'accord du bailleur.

Source officielle
TJ

Contentieux général Proxi

69e2b2f2cdc6046d47a042ad

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

à usage d'habitation à Madame [S] un appartement sis [Adresse 4] À la fin d'année 2024, contrainte de s'absenter pendant quelques mois, Madame [S] a, avec l'accord du bailleur, proposé l'appartement

Source officielle
CA

1ère chambre section inst

6268de13b6a90a057d2a5ad3

Appel

26 avril 2022

26 avril 2022

[C] a bien reçu l'accord du bailleur pour procéder à d'autres travaux (enrobage goudronné de la cour,voir ci-dessous), ce qui induit qu'il avait connaissance de la nécessité d'un accord préalable, qu'il

Source officielle
TJ

18° chambre 3ème section

6a0e00b2cdc6046d4759bf37

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

validité portant sur les locaux loués ainsi que d'une assurance en cours de validité portant sur l'activité spécifique d'hôtellerie ou d'hébergement touristique de type Airbnb dans les locaux loués sans l'accord

Source officielle
CC

civ3

61372288cd580146773fe1e1

Cassation

8 juin 1995

8 juin 1995

pour cession illicite, alors, selon le moyen, "1 ) qu'entraîne la résiliation du bail la cession opérée par le preneur sans l'accord du bailleur ; qu'en l'espèce, Mme Z... faisait valoir que les preneurs

Source officielle
CA

JEX

65b3658b1d7564000872e056

Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

A l'appui de son appel, la SARL L'éclair de feu expose notamment : - qu'elle a cédé le 29 juin 2021 son fonds de commerce d'hôtel-restaurant, exploité dans les lieux loués, à Mme [L] avec l'accord du

Source officielle
CA

3ème Chambre

653b5950502b828318c4e41d

Appel

26 octobre 2023

26 octobre 2023

Il est relevé en outre que si les témoins évoquent les pratiques de l'appelant au sein de l'immeuble, aucun d'entre eux en revanche n'a constaté qu'un tel comportement recueillait l'accord du bailleur.

Source officielle
CA

Chambre 3-4

6789fc4c11ec33b4fa0f17ee

Appel

16 janvier 2025

16 janvier 2025

en outre l'accord du bailleur, alors qu'en l'espèce le bail du 21 juin 2013 n'a jamais été renouvelé puisque les consorts [L] ont engagé dès le 6 octobre 2017, une action en résiliation judiciaire du

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2008:C100600

Cassation

28 mai 2008

28 mai 2008

sorte que son contentieux ressortit à la compétence du juge administratif ; qu'en affirmant au contraire en l'espèce que, bien qu'elle ait pour objet de financer des équipements publics et qu'elle accorde

Source officielle
TJ

1ère Chambre Civile

677c53796f491b6d2639456c

T. Judiciaire

6 janvier 2025

6 janvier 2025

indemnité d’occupation et au coût de remise en état du bien loué en raison de travaux effectués sans l’accord du bailleur.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2019:C300502

Cassation

6 juin 2019

6 juin 2019

Côté Théâtre fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes ; Mais attendu qu'ayant relevé que les avenants du 22 septembre 2010 ne constituaient pas des nouveaux baux, mais se limitaient à constater l'accord

Source officielle
TJ

JEX DROIT COMMUN

668440a48bcff606d9c4164e

T. Judiciaire

2 juillet 2024

2 juillet 2024

Par acte de commissaire de justice du 11 août 2022, les bailleurs ont fait délivrer à Madame [C] un commandement de payer visant la clause résolutoire.

Source officielle
CA

Chambre 3 A

6970cddfcdc6046d471c7c51

Appel

19 janvier 2026

19 janvier 2026

Ledit article poursuit en prévoyant une faculté de résiliation du contrat par le bailleur, notamment en cas d'impayés, et par le preneur à sa demande mais « avec l'accord du bailleur et sous réserve du

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2014:C300228

Cassation

18 février 2014

18 février 2014

de réalisation de certains travaux qui ont été ensuite effectués ; les relations contractuelles se sont poursuivies ; le bail du 17 janvier 2007 avec effet rétroactif à 1992 contient également l'accord

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2514949_20250901

Administratif

1 septembre 2025

1 septembre 2025

Par jugement du 31 mars 2025, la juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Bobigny a accordé quatre mois, soit jusqu’au 31 juillet 2025, pour se maintenir dans le logement.

Source officielle