dûment justifiées, se rapportent à des immeubles dont les revenus sont imposables dans la catégorie des revenus fonciers, sont effectivement supportées par le propriétaire et sont engagées en vue de l'acquisition

général des impôts : " Le bénéfice ou revenu imposable est constitué par l'excédent du produit brut, y compris la valeur des profits et avantages en nature, sur les dépenses effectuées en vue de l'acquisition

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 13 septembre et 13 décembre 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SARL PUBLI-PACIFIC, dont le siège

dûment justifiées, se rapportent à des immeubles dont les revenus sont imposables dans la catégorie des revenus fonciers, sont effectivement supportées par le propriétaire et sont engagées en vue de l'acquisition

ET DE L'INDUSTRIE demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 13 mars 2000 de la cour administrative d'appel de Bordeaux, en tant qu'il a déchargé M.

Le bénéfice ou revenu imposable est constitué par l'excédent du produit brut, y compris la valeur des profits et avantages en nature, sur les dépenses effectuées en vue de l'acquisition et de la conservation

général des impôts : " Le bénéfice ou revenu imposable est constitué par l'excédent du produit brut, y compris la valeur des profits et avantages en nature, sur les dépenses effectuées en vue de l'acquisition

résidence principale et que le bien n'ayant généré aucun loyer, les dispositions de l'article 31 du code général des impôts dont il se prévalait, et relatives à la déductibilité de charges engagées pour l'acquisition

général des impôts : " Le bénéfice ou revenu imposable est constitué par l'excédent du produit brut, y compris la valeur des profits et avantages en nature, sur les dépenses effectuées en vue de l'acquisition

Le bénéfice ou revenu imposable est constitué par l'excédent du produit brut, y compris la valeur des profits et avantages en nature, sur les dépenses effectuées en vue de l'acquisition et de la conservation

ou de la conservation du revenu. 9.

instantanée ; que les nouvelles instructions ouvertes en 1995 et 1997 des chefs de recel de cadavre n'ayant pu avoir aucun effet interruptif d'une prescription correctionnelle, qui était alors déjà acquise

Vu la requête enregistrée le 8 novembre 1982 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Y..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1) annule le jugement du 5

pour des entreprises de haute technologie informatique dans leurs opérations de fusion, absorption, acquisitions.

dûment justifiées, se rapportent à des immeubles dont les revenus sont imposables dans la catégorie des revenus fonciers, sont effectivement supportées par le propriétaire et sont engagées en vue de l'acquisition

et de la conservation du revenu. ".

D'OUTRE-MER A CE MOYEN : CONSIDERANT QU'EN VERTU DES ARTICLES 49 ET 50 DE LA LOI DU 15 JUILLET 1970, LES CREANCIERS DES PERSONNES, PHYSIQUES OU MORALES, QUI ONT CONTRACTE DES OBLIGATIONS AFFERENTES A L'ACQUISITION

Chollet, conseiller référendaire, les observations de la SCP Rouvière, Lepitre et Boutet, avocat des consorts C..., de Me Choucroy, avocat de la société de Promotion de Commerce Gastronomique, les conclusions