[D], bénéficiaire de la promesse de vente, n'ayant ni signé l'acte de vente ni levé l'option dans le délai imparti, la vente n'a pas été conclue.

X... pour l'obtention du prêt, en sorte que l'acte de cautionnement litigieux, destiné prétendument à garantir le crédit consenti, n'avait pu avoir pour objet de garantir aucune de ces sociétés, toutes

que l'emprunteur était averti des questions financières et ne prétendait pas avoir été induit en erreur par le document d'information établi de concert avec le prêteur et annexé à l'acte de prêt, motif

X... ait exécuté ses obligations; qu'ayant dû régler le solde du prêt à la banque, la société CFTA a demandé au juge des référés la condamnation de M.

de prêt ; qu'en statuant par ces motifs inopérants relatifs à la nullité de l'acte de prêt, quand la SCI sollicitait, non pas la nullité de cet acte, mais seulement qu'il soit jugé que l'acte de prêt

authentique ni sous seing privé ayant date certaine constatant la dette de M.

Aux termes de l’article L. 313 44 du code de la consommation, lorsqu'il est déclaré dans l'acte constatant le prêt que celui ci est destiné à financer des ouvrages ou des travaux immobiliers au moyen d'un

authentique ; qu'en retentant que M.

du 25 juillet 2008 pour défaut de cause et dol, -constaté le caractère authentique de l'acte notarié de prêt du 25 juillet 2008 et rejeté la demande en requali'cation en acte sous seing privé, -

Par acte authentique passé le 3 octobre 1987 en l'étude de Maître Jean-Jacques A..., notaire à Schirmeck, M.

prêt puisque ce n'est pas la somme de 1.400.000 francs qui a été prêtée en exécution de ce prêt mais la somme celle de 1.267.000 francs ; que la Cour de cassation retient que les actes notariés qui contiennent

Exposé de l’incident Suivant acte authentique du 2 octobre 2020, M.

authentique reçu par Me [Z], notaire à [Localité 6] (Sarthe) le 19 août 2004.

Y...a justifié de l'obtention du prêt le 22 avril 2011 ; que les parties ont souscrit un avenant à cet acte le 29 juin 2011 dans lequel elles constataient l'accord de financement obtenu par M.

[J] a permis à la société [3] d'obtenir un prêt, le pacte de corruption conclu entre ce dernier et la société [2], représentée par MM.

EXPOSÉ DE L’INCIDENT Suivant acte authentique du 18 février 2021, M.

authentique de prêt, à l'encontre de M.

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 7 mars 1990) d'avoir retenu dans la prévention le grief relatif aux actes constituant des prêts malgré l'interdiction d'antériorité, alors, d'une part, selon le