articles 815-2 et 815-3 du code civil, selon lesquels tout indivisaire peut prendre les mesures nécessaires à la conservation du bien indivis, et, sur mandat tacite de ses coindivisaires, effectuer des actes

Si un indivisaire prend en main la gestion des biens indivis, au su des autres et néanmoins sans opposition de leur part, il est censé avoir reçu un mandat tacite, couvrant les actes d'administration mais

d'effet, soit en l'espèce en l'état d'une location-gérance en cours avec immatriculation du locataire-gérant, dispensant les loueurs du fonds d'une immatriculation propre et, cette immatriculation, simple acte

11 août 1994 ; Attendu que selon l'article 815-2 du Code civil, tout individu peut prendre les mesures nécessaires à la conservation des biens indivis ; que selon l'article 815-3 du même code, les actes

poursuites de saisie immobilière à l'encontre de la société Garage de Haute-Provence (la société) suivant un commandement publié à la conservation des hypothèques le 26 octobre 2002, a sollicité, par acte

font grief à l'arrêt de rejeter leur demande ; Mais attendu qu'ayant retenu, à bon droit, que le juge de l'exécution ne peut remettre en cause un titre exécutoire, qu'une saisie-attribution est un acte

d'un juge d'instruction ne peuvent, en elles-mêmes, être critiquées par les parties, s'agissant d'un acte d'administration judiciaire, il appartient en revanche à la chambre d'accusation de vérifier,

énoncé exactement le premier juge, il résulte des dispositions de l'article L. 111-9 du code des procédures civiles d'exécution que l'exercice d'une mesure d'exécution forcée est considéré comme un acte

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE, PAR ACTE SOUS SEING PRIVE DU 1ER SEPTEMBRE 1969, LAFORE A DONNE A BAIL POUR NEUF ANS A

coindivisaires, et ceci au vu et au su de ces derniers qui ne s'y étaient pas opposés; qu'en ne recherchant pas si Mme Y... n'avait pas reçu ainsi un mandat tacite l'autorisant à faire seul tout acte

parties à présenter leurs observations, la Cour d'appel aurait violé les articles 12 et 16 du nouveau Code de procédure civile ; alors, d'autre part, que l'article 1540 du Code civil ne couvre que les actes

En effet, c'est à juste titre que les intimés font valoir, mutatis mutandis, qu'il est de jurisprudence constante qu'une action en résiliation de bail est un acte d'administration nécessitant, à tout le

reçu un mandat tacite, couvrant les actes d'administration.

à l’exclusion de celles concernant le partage des indivisions ou qui conduiraient à des actes de disposition sur les biens successoraux ou indivis ; accomplir tous actes d’administration nécessaires à

de co-indivisaire, le tribunal d'instance a violé les articles 578 et 815 du Code civil ; 2 ) qu'il résulte de l'article 815-3 du Code civil qu'un co-indivisaire ne peut engager les autres par un acte

Par actes sous seing privé séparés des 30 janvier, 31 janvier, 7 mars et 10 septembre 1990, Mmes Yvonne Z... et Michèle X..., M.

le pouvoir de faire seul les actes pour lesquels un tuteur n'aurait besoin d'aucune autorisation (actes d'administration), mais les deux parents accomplissent ensemble les actes qu'un tuteur ne pourrait

avait, sur requête du procureur général près la cour d'appel de Lyon, dessaisi la chambre de l'instruction de ladite cour d'appel de la présente procédure et renvoyé, dans l'intérêt d'une bonne administration