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détention, saisi par une ordonnance motivée du juge d'instruction, qui lui transmet le dossier de la procédure accompagné des réquisitions du procureur de la République, ne peut statuer en fonction d'actes

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deux victimes pour leur imposer des conditions de rémunération très faibles, une absence de contrat de travail et de déclaration auprès des organismes sociaux et, surtout, des conditions de travail dangereuse

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chirurgicaux qui en ont découlé constituent les circonstances indépendantes de la volonté de leur auteur qui ont privé d'effet les actes de violence accomplis ; qu'aux termes de l'article 122-5 du code

à une dispute avec celle-ci par téléphone ; qu'il confirmait les déclarations de Mme S..., tout en ayant des difficultés à expliquer le déroulement chronologique des faits ; qu'il reconnaissait les actes

, des déchets dangereux, des biodéchets, DASRI et destruction d’archive au profit de La Courtine (dpt 23) » et « Mise à disposition de contenants, collecte et traitement des déchets non dangereux, des

[U] pour des faits « de transport, de détention et d'importation de marchandises prohibées sans justification d'origine dangereuses pour la santé publique » (arrêt, p. 5, dernier paragraphe), la cour d'appel

NEUBAUER - BMW Service a relevé que le véhicule présenté à la révision, qui affichait alors un kilométrage de 95.492 kilomètres, présentait de multiples défauts (et notamment un jeu très important et dangereux

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d'Eric Y..., qu'en le déclarant non coupable de faits de violence à l'encontre d'Eric Y... en raison d'une prétendue légitime défense, la Cour a violé le principe précité ; "alors, enfin, que l'acte

Jobard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne acte à la société Aventis Cropscience France, venant aux droits de la société Agrévo, anciennement dénommée Procida ,

cour d'appel de VERSAILLES, 9e chambre, en date du 16 septembre 2004, qui, pour publicité de nature à induire en erreur, tromperie, infractions à la législation sur les chiens susceptibles d'être dangereux

Cour a dénaturé ce document privant ainsi sa décision de motifs ; "alors que n'est pas pénalement responsable la personne, qui face à un danger actuel ou imminent qui menace autrui, accomplit un acte

Il affirme qu'au jour de l'accident il nettoyait un bassin avec une pompe lourde, laquelle n'était pas adaptée et sécurisée et que le processus de nettoyage était lui-même dangereux.

employeur et lorsqu'il résulte de circonstances antérieures ou contemporaines de la démission qu'à la date à laquelle elle a été donnée, celle ci était équivoque, le juge doit l'analyser en une prise d'acte