Par suite, il y a lieu de prononcer la nullité de l’acte de cautionnement en date du 2 aout 2016.

et que l'acte de cautionnement était, lors de sa conclusion, manifestement disproportionné à ses biens et revenus.

judiciaire d'Albertville aux fins d'annulation de l'acte de cautionnement.

[R]. 1 - Sur la demande principale en nullité de l'acte de cautionnement M.

[N], que l'acte de cautionnement, comportant la mention apocryphe, est daté du même jour et est contenu dans le même instrumentum que le contrat de crédit garanti, lequel énonce précisément l'ensemble

des biens, la banque a assigné la caution en paiement d'une certaine somme assortie des intérêts au taux de 19,50% ; que le tribunal a prononcé la nullité de l'acte de cautionnement, tandis que la cour

actes de cautionnement ne permettent pas de conclure que les intérêts, clause pénale et indemnité de résiliation prévus au contrat de location étaient compris dans l'engagement des cautions, dès lors,

fondant sur les clauses imprimées de l'acte de caution pour dire que M. et Mme X... s'étaient conjointement et solidairement engagés en qualité de caution pour le principal et l'accessoire quel que soit

Un acte de cautionnement solidaire a été signé au nom de [L] [U] par acte séparé du 5 décembre 2014. Des loyers sont restés impayés.

Se prévalant d'un acte de cautionnement du 9 juillet 2013 par lequel M.

Il prétend que l'acte de caution qui ne fait pas mention du compte courant doit être déclaré nul.

L'original de l'acte de cautionnement du 1er avril 2011, déposé au greffe le 26 janvier 2016, a été examiné sur place le 3 février 2016 par Mme [H], expert graphologue désigné par les défenderesses, à

" ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors que l'acte de cautionnement est général et porte qu'il s'applique notamment au "remboursement de toutes sommes, quel qu'en soit le montant", dues "à raison de

, selon le moyen, que, comme l'avait rappelé la banque dans ses conclusions d'appel, un acte de cautionnement étant un engagement unilatéral, il est de règle que la mise en force d'un engagement ne peut

, la mention manuscrite de celle-ci doit précéder sa signature, mais n'imposent pas qu'elle la précède « immédiatement », l'arrêt relève que l'acte de caution du 10 mai 2010 comporte bien les mentions

et Fils (la société) dont il était le président alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'un acte de cautionnement est nul s'il n'indique pas la personne cautionnée et la dette concernée ; qu'en l'espèce

, étant décédé, l'action publique est éteinte à son encontre ; que le fait, par la banque, d'assigner la partie civile en recouvrement d'un prêt, au vu d'un acte de caution qu'elle pouvait légitimement

* dans l'acte de cautionnement garantie de remboursement : la clause relative à la limitation de garantie au cas où le constructeur serait défaillant, * ordonné la suppression desdites clauses des actes