SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, PAR ACTE DU 10 DECEMBRE 1935, DAME Y..., COUTURIERE POUR ENFANTS ET FOURREUR, A PRIS EN LOCATION UN APPARTEMENT DE TROIS PIECES ET DEPENDANCES DANS L'IMMEUBLE SIS...

et 814 B du Code général des impôts qu'aucune condition tenant à la nature de la reprise du fonds de l'entreprise en difficulté n'est stipulée ; qu'en conséquence, le cas de la reprise par voie de location-gérance

Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 29 juin 2023, la SCP Célice, Texidor, Périer, agissant au nom de la société Location de bureaux équipés, a déclaré se désister du pourvoi.

le sous-bail du 1er juillet 1977, un exemplaire en était destiné aux gérants des propriétaires, ceux-ci ayant expressément dispensé la société sous-locataire principale de les appeler à concourir à l'acte

TRENDIA, à titre onéreux, sans avoir appelé le bailleur aux actes de sous-location, lesdits actes de sous-location n'étant pas produits aux débats.

Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 18 décembre 2023, la SCP Claire Leduc et Solange Vigand, agissant au nom de la société Location automobiles matériels, a déclaré se désister du pourvoi

Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 15 décembre 2025, la SCP Claire Leduc et Solange Vigand, agissant au nom de la société Location automobiles matériels (Locam), a déclaré se désister

Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 15 décembre 2025, la SCP Claire Leduc et Solange Vigand, agissant au nom de la société Location automobiles matériels (Locam), a déclaré se désister

Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 15 décembre 2025, la SCP Claire Leduc et Solange Vigand, agissant au nom de la société Location automobiles matériels (Locam), a déclaré se désister

Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 15 décembre 2025, la SCP Claire Leduc et Solange Vigand, agissant au nom de de la société Location automobiles matériels (Locam), a déclaré se désister

Toutefois, cette cession ne pourra intervenir que par acte authentique reçu par le notaire soussigné avec intervention du bailleur » ; que l'acte authentique contenant sous-location a été établi un mois

au bail, la sanction de ce manquement du preneur est la nullité de l'acte de sous location et la résiliation du bail, que le jugement doit être confirmé.

(devenue D953 et D954), aucune réserve ou exclusion n'étant insérée dans l'acte notarié, la location est intégrale ; que M. et Mme Z..., n'apportant aucun élément probant pour justifier d'une erreur matérielle

pour rejeter la demande en prononcé de la résiliation du bail, l'arrêt retient que, si le locataire principal avait suivi la procédure prévue par l'avenant, la bailleresse n'aurait pu s'opposer à la location

Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 15 décembre 2025, la SCP Claire Leduc et Solange Vigand, agissant au nom de la société Location automobiles matériels (Locam), a déclaré se désister

A... sont des actes de sous- location, et que ces conventions sont inopposables aux propriétaires des murs, les époux B.... M. A... a été débouté de l'intégralité de ses demandes, ainsi que M.

indemnité d'occupation et des dommages et intérêts ; ALORS QUE l'article L. 145-34 du code de commerce dispose : « sauf stipulation contraire au bail ou accord du preneur, toute sous-location

sous la seule condition d'une simple information des bailleurs, sans exiger leur concours à l'acte de cession ou sous-location ; qu'en prononçant la résiliation parce que les bailleurs n'avaient pas reçu