Y... fait grief à l'arrêt attaqué (Fort-de-France, 30 avril 1993), d'annuler l'augmentation de capital de la société civile immobilière "Gens Jolis" (SCI), qui avait été décidée, par acte notarié du 31

B... a imputé de façon indue sur ses déclarations de TVA des factures d'achats qui sont, la démonstration en a été rapportée, fictives ; qu'aussi le Trésor est lésé d'une partie de la TVA nette due normalement

serait prélevé qu'après livraison alors que les chèques étaient remis immédiatement à l'encaissement ; - affirmation que le client pouvait se faire rembourser immédiatement le montant de la TVA, l'acte

dès le mois d'avril 1997, soit à l'issue de la période de trois mois, consulté un avocat en la personne de Me Laurent XT... qui lui avait dit "qu'à son avis, il ne pouvait contester la validité des actes

ou frauduleux ; qu'en l'espèce, comme l'admettaient expressément la société Etude JP et la société Pool, l'acte de saisine de la juridiction de renvoi mentionne l'adresse du siège social de la SCI BD

d'agent immobilier, au titre de la vente d'une propriété à la société d'Aménagement du Quilladou alors, selon le pourvoi, d'une part, que la société Immobilio s'était irrévocablement engagée par un acte

constitutifs d'un abus de droit, soit que ces actes aient un caractère fictif, soit que, recherchant le bénéfice d'une application littérale des textes à l'encontre des objectifs poursuivis par leurs

X..., fictive, la cour d'appel a violé l'article 1321 du Code civil ; alors, d'autre part, que le cocontractant du prête-nom, qui est tiers à la simulation ne peut pas agir à la fois sur le fondement de

Z..., fictives, la cour d'appel a violé l'article 1321 du Code civil ; alors, d'autre part, que le cocontractant du porte-nom, qui est tiers à la simulation, ne peut pas agir à la fois sur le fondement

, la SCI étant, selon lui, une fiction créée par la SARL ; qu'il a été débouté par un jugement de 1967 qui a seulement condamné la SCI à payer le montant des impenses ; que, sur tierce opposition de divers

Y... expert-comptable missionné par la chambre des huissiers : une absence de comptabilité probante de la SCP en l'absence de pièces justificatives qui auraient disparu et en l'état des écritures fictives

X..., fictive, la cour d'appel a violé l'article 1321 du Code civil ; alors, d'autre part, que le cocontractant du prête-nom, qui est tiers à la simulation, ne peut pas agir à la fois sur le fondement

et/ou de soins non prescrits, - usage d’une fausse prescription médicale, - facturations d’actes non réalisés (fictifs).

unitaire et le prix par lot, alors que les prix de base mis en avant dans ces publicités n'étaient pratiquées que très occasionnellement, de sorte que les économies annoncées ou suggérées étaient fictives

d'un crédit imaginaire ; qu'en l'espèce, le simple mensonge, non constitutif d'une manoeuvre frauduleuse, aurait constitué de la part de Pascal X... à établir des notes de frais relatives à des frais fictifs

alors, d'autre part, qu'à supposer même que l'existence de ce " soit-transmis " fût établie sans conteste au vu de ce procès-verbal de police, en statuant ainsi sans s'assurer de la régularité de cet acte

; qu'en statuant comme elle l'a fait, sans rechercher si, en passant les baux litigieux, considérés comme fictifs par l'Administration, les prévenus avaient eu conscience de procéder sans l'accord de

J... indique que "le jour de la signature de l'acte de vente, avant d'apposer nos signatures, M.