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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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comm
ECLI:FR:CCASS:2011:CO01260
13 décembre 2011
13 décembre 2011
qu'il aurait pris part aux malversations commises par Monsieur Y..., que la présentation inexacte des faits affecte la visite domiciliaire d'une illégalité interne entraînant la nullité de tous les actes
Source officiellePôle 5 - Chambre 8
62c7cad7cb8dca058e3e7e04
7 juillet 2022
7 juillet 2022
C'est dans ce contexte que par actes du 7 juillet 2016, M.[W] [C] a fait assigner Mme [G] et M.
Source officielleCour d'Appel
6253cac7bd3db21cbdd8c0ab
9 juin 2008
9 juin 2008
pour les déclarations et le paiement de taxe sur la valeur ajoutée due pour la période postérieure à l'ouverture de la procédure collective ; qu'il indique que le juge doit également caractériser les actes
Source officielle1ère Chambre
DCA_22NT03469_20230505
5 mai 2023
5 mai 2023
actes ou pièces détenus, des données extérieures ou des éléments tirés de l'acte lui-même établissent, le cas échéant après toutes vérifications utiles, que cet acte est irrégulier, falsifié ou que les
Source officiellechambre 1-12
69d0fa87cdc6046d4716dd5f
24 janvier 2025
24 janvier 2025
À titre subsidiaire, ils demandent que ces actes frauduleux, lui soient déclarés inopposables, suivant l'article 1341-2 du code civil.
Source officielleChambre Sociale
61638736947dd77ae6de024e
29 novembre 2010
29 novembre 2010
[E] a pris acte de la rupture de son contrat de travail et le 11 mars 2009 la société ACE a été placée en liquidation judiciaire et Me [R] a été nommé liquidateur.
Source officielleCour d'Appel
6253c899bd3db21cbdd85b8e
8 janvier 2002
8 janvier 2002
été rendues difficiles compte tenu de l'organisation défaillante du système comptable et souligne que des factures pouvant apparaître comme suspectes ne permettaient pas de confirmer la présence d'un acte
Source officielle3ème Chbre Cab B1
68e9500f3ea43407b910546c
9 octobre 2025
9 octobre 2025
ses demandes, la société ACM IARD fait valoir, sur le fondement de l’article 1103 du Code Civil et de l’article L113-1 du code des Assurances, que la déchéance de garantie est justifiée en raison de l’acte
Source officielleMSS 1ère chambre M.BOZZI Francois
DTA_2106243_20230216
16 février 2023
16 février 2023
Il soutient que : - la requête est irrecevable en ce que l'acte contesté ne contient pas l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge en méconnaissance des dispositions
Source officielleCour d'Appel
6253c948bd3db21cbdd87d58
18 octobre 2005
18 octobre 2005
Cette pratique constitue un acte volontaire et une manoeuvre frauduleuse destinée à se faire remettre des fonds par les plaignants. Les honoraires sont à recouvrer par les créanciers.
Source officielle3ème chambre
DTA_2101694_20231009
9 octobre 2023
9 octobre 2023
. / i) Le titulaire s'est livré, à l'occasion de l'exécution du marché, à des actes frauduleux. / j) Le titulaire ou le sous-traitant ne respecte pas les obligations relatives à la confidentialité, à la
Source officiellecomm
61372265cd580146773fc97c
29 novembre 1994
29 novembre 1994
la double émission de lettres de voiture dans les deux crédits documentaires n° s 1176 et 1178, caractère frauduleux qu'elle invoquait précisément dans le cadre de l'instance civile pour justifier le
Source officiellecr
6137263dcd58014677424064
11 janvier 2006
11 janvier 2006
d'autorisation qui lui est soumise est bien fondée et doit motiver sa décision par l'indication des éléments de fait et de droit qu'il retient et qui laissent présumer l'existence des agissements frauduleux
Source officiellecr
613725abcd5801467741fa59
24 octobre 1996
24 octobre 1996
.; qu'en procédant ainsi à l'occasion d'un acte dont il avait la surveillance, Bernard Y... a mis en place le lien matériel dont il espérait ensuite tirer avantage; que le délit d'ingérence est dès lors
Source officiellePôle 5 - Chambre 2
6162bb4ef32b7c38854c30da
12 octobre 2012
12 octobre 2012
Par acte du 18 janvier 2005, la société Crocodile International private Limited a assigné la société Lacoste SA aux fins de voir annuler le dépôt des marques françaises n° 94 541 290, 94 541 293, et 94
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO11040
18 octobre 2017
18 octobre 2017
euros ; que Madame Y... a enregistré des versements en espèces à la Directrice Générale sans justificatifs de dépenses pour un montant s'élevant à environ 15 000 euros pour l'année 2010, ce qui est un acte
Source officielle1ère chambre
DTA_2104369_20250513
13 mai 2025
13 mai 2025
A ne disposait plus de mandats représentatifs ; sa candidature aux élections du comité social et économique de la société (CSE) présente un caractère frauduleux et caractérise une situation d'abus de droit
Source officielleChambre 3-4
66878c9805d6f7f678d48e5e
4 juillet 2024
4 juillet 2024
intention frauduleuse, - l'acte de cession de parts a été publié et enregistré le 19 novembre 2014 alors que : * il ressort des pièces produites que ce n'est que postérieurement à cet acte que M.
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2023:CR00081
24 janvier 2023
24 janvier 2023
l'URSSAF sollicitait le paiement des cotisations sociales majorations et pénalités de retard » (arrêt, p. 13) et d'autre part « qu'il résulte des pièces de la procédure que les prévenus ont commis des actes
Source officielleChambre civile 1-6
6711fb087603bf88a1884c9f
17 octobre 2024
17 octobre 2024
monétaire et financier invoquées par M [E] destinées à contribuer à la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme n'avaient pas vocation à fonder l'indemnisation de victimes d'actes
Source officiellePage 16 sur 1449