constatations et a ainsi violé les articles 1134 et 1184 du code civil ; 2°/ que le contrat qui contient des obligations réciproques ne peut être qualifié de reconnaissance de dette, constitutive d'un acte

Aux termes de l'article 9 du même décret : " La décision attributive, qu'il s'agisse d'un acte unilatéral ou d'une convention, comporte au moins la désignation du projet, ses caractéristiques, la nature

Une décision qui a pour objet l'attribution d'une subvention constitue un acte unilatéral qui crée des droits au profit de son bénéficiaire.

obtenu, lors de son départ à la retraite, que Mme veuve Y..., agissant en son nom personnel et en tant que représentant les héritiers de son mari décédé, lui donne quitus de sa gestion depuis 1969 par acte

X... fait grief à l'arrêt de ne pas avoir fait droit à cette demande, alors, selon le pourvoi, que, d'une part, l'acte unilatéral de résiliation portant sur un contrat inexistant au moment de sa notification

des obligations contractuelles de l'employeur, a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 122-4, L. 122-13 et L. 122-14-3 du code du travail ; Mais attendu que la démission est un acte

, QU'AU SURPLUS LE CONGE, DANS LA MESURE OU IL OUVRE LE DROIT DU FERMIER A LE CONSTETER ET A OBTENIR LE RENOUVELLEMENT DU BAIL, CESSE D'ETRE UN ACTE UNILATERAL RETRACTABLE A VOLONTE PAR SON AUTEUR POUR

Une décision qui a pour objet l'attribution d'une subvention constitue un acte unilatéral qui crée des droits au profit de son bénéficiaire.

durée indéterminée et le paiement de sommes au titre de la rupture ; Sur le premier moyen : Vu les articles L. 1231-1, L. 1237-2 et L. 1232-1 du code du travail ; Attendu que la démission est un acte

CODE CIVIL EST UNE DISPOSITION SUPPLETIVE QUE LES PARTIES PEUVENT ECARTER PAR DES DISPOSITIONS CONTRACTUELLES DIFFERENTES ; QU'UNE TELLE DISPOSITION CONTRAIRE NE CONSTITUE PAS UNE RENONCIATION, ACTE

traités conventionnellement, ne peuvent être regardées comme constituant des mesures d'application de l'accord d'entreprise conclu le 22 janvier 2001 ; que, par suite, les moyens dirigés contre les actes

Gardinier, qu'ainsi la cour d'appel a privé, là encore, sa décision de base légale au regard de l'article L. 132-8 du Code du travail ; alors qu'enfin la dénonciation d'un accord collectif constitue un acte

qu'un immeuble, propre du mari qui, propriétaire d'un quart par succession, et des trois quarts par la licitation, avait mis fin à l'indivision existant avec ses frères et soeurs, a été porté dans cet acte

de la démission" de son salarié à compter du 18 février 2000, et ce d'autant qu'il n'y a jamais eu de courrier de prise d'acte, qu'il ne peut y avoir de prise d'acte rétroactive et que seule compte la

Le même jour les actionnaires cédants ont consenti solidairement une garantie de bilan par trois actes identiques contenant une clause compromissoire.

comportement considéré par lui comme fautif, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 122-40 du code du travail ; Mais attendu d'abord que la démission est un acte

A... le 19 janvier 1981 un "compromis de vente" du studio ; que cet acte ayant été adressé à Mme B..., celle-ci a fait connaître à l'agent immobilier et à l'acquéreur qu'elle ne donnait pas suite à son

de l'article 455 du nouveau code de procédure civile, n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles L. 122-4 et L. 122-5 du code du travail ; Mais attendu que la démission est un acte