du Premier ministre sont contresignés, le cas échéant par les ministres chargés de leur exécution" ; que s'agissant d'un acte de nature réglementaire, les ministres chargés de son exécution sont ceux

QUE CETTE DERNIERE FIT ULTERIEUREMENT, APRES ENCAISSEMENT DE DEUX TERMES DE LOYER, ASSIGNER LA SOCIETE LOCATAIRE AUX FINS DE FAIRE PRONONCER LA NULLITE DU BAIL, AU MOTIF QUE LE BAIL CONSTITUERAIT UN ACTE

CONCOURS DES NUES PROPRIETAIRES, CONSENTIR A UN LOCATAIRE LES AVANTAGES EXORBITANTS D'UN BAIL RURAL " QUI ENTRAINENT UNE PERTE IMPORTANTE DE LA SUBSTANCE DE LA CHOSE " ET SONT DE CE FAIT ASSIMILABLES A UN ACTE

chambre commerciale, financière, économique de la Cour de cassation ; Attendu, en second lieu, que l'application, en l'espèce, de l'article 878 du Code de commerce espagnol selon laquelle tous les actes

Attendu que le dossier a été déposé le 30 juillet 2025, qu’il apparaît complet et que la commission doit statuer prochainement sur sa recevabilité ; Attendu qu'il y a lieu en application des dispositions

non les actes de disposition ni la conclusion ou le renouvellement des baux.

l'article 943 du Code de procédure civile et dans les caisses du Crédit municipal, ainsi que pour les ventes publiques d'effets mobiliers ; qu'au contraire, à la condition de n'y effectuer aucun de ces actes

d'une petite superficie de leur parcelle telle qu'elle était auparavant clôturée, la cour d'appel a, sans dénaturation, retenu dans son arrêt du 7 avril 1993 qu'il s'agissait, en conséquence, non d'un acte

critiqués par Mme Y... étaient des actes de disposition, c'est à tort qu'ils ont retenu que ces actes, accomplis dans l'intérêt personnel du curateur, étaient sanctionnés conformément à l'article 510-

A LEUR AUTEUR ; QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE A FAIT DROIT A CETTE DEMANDE, AU MOTIF "QUE SANS DOUTE L'OBJET (DU LEGS DE RESIDUO) EST FUTUR ET EVENTUEL, QU'IL POURRA ETRE REDUIT A NEANT PAR LES ACTES

impôts ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Sur la régularité du jugement attaqué : Considérant qu'aucune disposition

suivants de la loi du 2 juillet 1966, 593 du Code de procédure pénale et 7 de la loi du 20 avril 1810, défaut de motifs et manque de base légale, " en ce que l'arrêt attaqué a fait application des dispositions

dans le cours ordinaire des affaires de la sàrl Rouvière Plane et dont la valeur est supérieure à 250 000 F (38 111 euros)" », que « le bail envisagé était [ ] un bail à long terme, qui constituait un acte

X... et Y... le pouvoir d'engager New Hat dans une course qui constituait une offre publique de vente ; qu'en effet, cet engagement s'analysait en un acte de disposition dépassant l'exploitation normale

, pour débouter Mme X... de son action en contribution aux charges du mariage, l'arrêt attaqué retient que son mari a engagé à son encontre une procédure de séparation de biens en lui reprochant des actes

société Demosphere, constituée exclusivement entre le prévenu et Marcel X..., et augmenter le passif salarial, en présentant des bilans inexacts et en s'abstenant de soumettre à l'assemblée générale des actes

statue " en la forme des référés " ; que le moyen n'est donc pas fondé ; Sur le deuxième moyen : Attendu qu'il est encore reproché à l'arrêt attaqué d'avoir statué comme il a fait, alors qu'un acte

Fratacci, Commissaire du gouvernement ; Considérant que l'article 1er de la loi du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs dispose que doivent être motivées les décisions qui

. ; Attendu qu' après avoir relevé, par motifs propres et adoptés, qu' elle ne pouvait pas procéder, seule, au rachat du contrat, qui constituait un acte de disposition, ni en employer les capitaux

est nul en vertu des dispositions de l'article 815-3 qui requiert pour les actes de disposition des biens indivis le consentement de tous les indivisaires, le non-respect des formalités relatives à la