société BOWLING STAR ou une société BOWLING SERVICES, au fond de débouter BOWLING [1] de son action fondée sur l'article L 111-24 du code de la construction et de l'habitation, en l'absence de vices cachés

les désordres qui ne peuvent pas être décelés par un maître de l’ouvrage profane.

La prise de possession de l’ouvrage et le paiement du prix ou de sa quasi totalité font ainsi présumer la volonté non équivoque du maître de l’ouvrage de recevoir celui-ci avec ou sans réserves.

Affirmant que l'exercice de l'action en responsabilité contractuelle du constructeur n'est ouverte qu'au maître de l'ouvrage, elle indique qu'il incombe d'abord à M.

conforme, elles ne justifient cependant d'aucune cause d'exonération ; qu'il en irait de même pour LA FONCIERE, s'il y avait lieu de retenir comme valide la qualité de maître de l'ouvrage délégué qu'elle

En l'absence de réception de l'ouvrage, le délai de prescription de l'action du maître de l'ouvrage en responsabilité contractuelle de droit commun du constructeur est de 5 ans (Cass. 3e civ., 19 mars

A..., qui n'avait pas de lien contractuel avec le maître de l'ouvrage s'agissant d'un sous-traitant, ne peut être recherchée par le demandeur que sur le fondement de l'article 1382 du code civil ; or le

, sur le fondement de la responsabilité « dolosive » ; - la responsabilité de l’EURL Mayot et Toussaint est engagée, à titre principal, sur le fondement de la responsabilité contractuelle pour défaut

que le sous-traitant a une action directe contre le maître de l’ouvrage si l’entrepreneur principal ne paie pas, un mois après en avoir été mis en demeure, les sommes qui lui sont dues en vertu du contrat

Il résulte de ces dispositions qu'à défaut pour le maître d'ouvrage de respecter l'obligation de déclaration de sinistre, toute réclamation contentieuse contre son assureur tendant à l'indemnisation par

Maître d'ouvrage et seul propriétaire des bâtiments pendant la durée du bail à construction, le preneur disposait sur le fondement des articles 1792 et suivants du code civil d'une action en garantie légale

La Sas Oc Résidences reconnaît avoir reçu du maître de l’ouvrage le paiement de la retenue de garantie en cours d’instance.

fin aux relations contractuelles des locateurs d'ouvrage ; . pour les demandes fondées sur des dommages intermédiaires : la réception sans réserve met fin aux rapports contractuels ; . la commune

de la société R... à son obligation d'exécution de ses travaux en conformité aux règles de l'art est ainsi caractérisé et établi à l'égard du maître de l'ouvrage ; ce dernier est fondé à lui demander

En outre, le document versé aux débats prévoit explicitement la possibilité pour les maîtres de l’ouvrage de formuler des réserves.

devait être écartée sur le fondement de cet article, alors que leur action à l'encontre des locateurs d'ouvrage est fondée sur les articles 1131 et 1134 et 1792 du code civil et subsidiairement, sur l'article

Le maître de l’ouvrage n’est donc pas tenu de démontrer la faute du débiteur de la garantie.

) - la remise au maître d'ouvrage des attestations de conformité technique (Coprec, attestation de désinfection des réseaux...

Dans ce contexte, force est de constater qu'aucun procès-verbal de réception exprès de l'ouvrage n'est versé au débat, la "déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux" en date du 1er

, des frais d'électricité et des honoraires du maître d'oeuvre ; Mais attendu qu'ayant retenu qu'aux termes du contrat, la demande de remise des ouvrages, présentée le 31 mars 2002