Seuls les chiens identifiés conformément à l'article L. 212-10 du code rural et de la pêche maritime et valablement vaccinés contre la rage peuvent circuler librement, à condition d'être placés sous la surveillance directe de leur maître en action de

Article 72 A

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 05 > 24

Code général des impôts

I. – A compter du premier exercice ouvert après le 31 décembre 1983, pour les productions végétales, les produits en cours sont constitués des seules avances aux cultures qui sont inscrites, à leur prix de revient, dans les stocks d'entrée et de sortie

Article 21

—

Les patentés qui réclameront contre la fixation de leurs taxes seront admis à prouver la justice de leurs réclamations, par la représentation d’actes de société légalement publiés, de journaux et livre de commerce régulièrement tenus, et par tous autres

Article 2225

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 01 > 71

Code civil

L'action en responsabilité dirigée contre les personnes ayant représenté ou assisté les parties en justice, y compris à raison de la perte ou de la destruction des pièces qui leur ont été confiées, se prescrit par cinq ans à compter de la fin de leur

Article Annexe, 8

—

Il préside les réunions du conseil d'administration et de son bureau, dont il assure l'ordre et la police. Il signe tous les actes ou délibérations et représente la caisse devant les autorités administratives compétentes.

Article 15

—

Chaque associé dispose d'un nombre de voix proportionnel au nombre de parts ou actions qu'il détient dans le capital social.

Article R212-62-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 45 > 64

Code de l'organisation judiciaire

-Le comité de pilotage a pour missions : 1° De définir les actions coordonnées à mettre en œuvre pour concourir à la lutte contre les violences intrafamiliales ; 2° De piloter la mise en œuvre, le suivi et l'évaluation des dispositifs de lutte contre

Article 26

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 38 > 78

Loi du 17 mars 1791 portant suspension de tous les droits d'aides, de toutes les maîtrises et jurandes et établissement des droits de patente

Les procureurs-syndics de district feront, dans les mêmes cas, les mêmes poursuites et réquisitions dans toute l'étendue de leur district, et les procureurs-syndics de département dans toute l'étendue de leur département.

Article L1132-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 39 > 18

Code du travail

, apparente ou connue de son auteur, de son appartenance ou de sa non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une nation ou une prétendue race, de ses opinions politiques, de ses activités syndicales ou mutualistes, de son exercice d'un mandat

Article R114-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 60 > 22

Code du sport

Le conseil de la vie du sportif et du stagiaire ne peut valablement rendre son avis que si la moitié au moins de ses membres sont présents ou représentés.

Article 4

—

, en tant que de besoin, le conseil à la demande des deux présidents auprès des associations professionnelles et dans le cadre des actions de communication sur les mesures de simplification.

Article 223 a-III/13

—

Un exercice d'abandon du navire et un exercice d'incendie doivent avoir lieu toutes les semaines. Tout membre de l'équipage doit participer à un exercice d'abandon du navire et un exercice d'incendie par mois au moins.

Article R441-13-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 30

Code de la construction et de l'habitation

du personnel salarié et bénévole ainsi que les activités qu'ils exercent en son sein ; d) La décision de ses instances dirigeantes de solliciter l'agrément ; e) Le budget de l'année en cours, le budget prévisionnel du prochain exercice, les comptes

Article L3162-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 19 > 74

Code des transports

La désignation d'un représentant ne fait pas obstacle aux actions qui pourraient être directement introduites contre l'opérateur de service numérique de mise en relation commerciale.

Article L3263-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 19 > 89

Code des transports

La désignation d'un représentant ne fait pas obstacle aux actions qui pourraient être directement introduites contre l'opérateur de service numérique de mise en relation commerciale.

Article 7

—

Les syndics des gens de mer sont recrutés sans concours dans les conditions prévues aux articles 3-2 à 3-5 du décret du 11 mai 2016 précité.

Article R222-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 17

Code de la construction et de l'habitation

Le garant s'engage également à renoncer lors de la cession de parts ou actions, si le cessionnaire le demande, au nantissement desdites parts ou actions au cas où ce nantissement a été consenti à son profit et à donner mainlevée des hypothèques qui auraient

Article 12

—

, qui intervient dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la loi n° 2021-1031 du 4 août 2021 de programmation relative au développement solidaire et à la lutte contre les inégalités mondiales.

Article L124-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 71 > 13

Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre

offensives ou défensives dirigées contre les forces militaires de l'ennemi ou contre les forces militaires ou policières dépendant d'autorités ou d'organismes placés sous son contrôle ; b) Des actes ou tentatives de destruction dirigés contre l'ennemi

Article 8

—

I. - Un règlement conventionnel de copropriété, incluant ou non l'état descriptif de division, détermine la destination des parties tant privatives que communes, ainsi que les conditions de leur jouissance ; il fixe également, sous réserve des dispositions

Page 16 · 43 896 résultats

← Précédent Suivant →