, avait initialement été vendu et mis en circulation par le constructeur, la société Automobiles Citroën, le 22 décembre 2011 ; il en résulte que l'action récursoire intentée le 9 octobre 2019 par la société

S'il appartient, en principe, au maître d'ouvrage qui entend obtenir la réparation des conséquences dommageables d'un vice imputable à la conception ou à l'exécution d'un ouvrage de diriger son action

Par suite, alors que l'établissement public a ainsi justifié devant le tribunal de l'intérêt et de la nécessité d'une mesure d'instruction dans la perspective d'une éventuelle action contentieuse dirigée

en responsabilité contre les constructeurs, de sorte que c'est à tort que le tribunal administratif a estimé que son action était prescrite ; - il justifie de sa qualité à agir pour engager une action

Le tribunal a prononcé la résolution judiciaire de la vente sur le fondement de l'action en garantie des vices cachés. Il a rejeté les demandes formées contre M.

qu'en jugeant néanmoins que le voisin avait la possibilité d'agir tant contre le propriétaire de l'immeuble que contre le constructeur auteur du dommage sans être tenu de caractériser la faute de celui-ci

contre M.

X... à son égard non seulement en tant que maître d'oeuvre de l'opération de rénovation mais également en tant que concepteur et réalisateur de la fraude au permis de construire ayant consisté à fabriquer

en garantie décennale contre les constructeurs, s'agissant de désordres affectant le bien préexistant, et survenus préalablement à la conclusion du bail emphytéotique ; qu'en se bornant à affirmer que

irrecevables ses conclusions dirigées contre la société CRX Consultant, dès lors que le contrat d'assistance à maîtrise d'ouvrage constitue un contrat de louage d'ouvrage, qu'elle a la qualité de constructeur

en garantie du défendeur contre les constructeurs ; qu'il résulte des constatations de l'arrêt que la MACIF n'avait été assignée que par acte du 6 juillet 2016 par les consorts [X], acquéreurs de l'immeuble

titre de l'action ; que, pour considérer que l'action en responsabilité engagée par Mme [P] contre l'avocate était prescrite, la cour d'appel fixe le point de départ de la prescription de l'action au

, aux vendeurs d'immeubles à construire et aux maîtres de l'ouvrage et n'obligeait que ces personnes physiques ou morales ; que les polices "maîtres de l'ouvrage", alors non réglementées, ne couvrant,

, l'action engagée par la SMABTP contre ALLIANZ.

D'autre part, l'article 1792-4-3 du même code dispose que : " En dehors des actions régies par les articles 1792-3, 1792-4-1 et 1792-4-2, les actions en responsabilité dirigées contre les constructeurs

QUATRIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que l'action de M. C... contre le syndicat des copropriétaires était prescrite ; AUX MOTIFS QUE M.

1992), qu'entre 1977 et 1979 la société civile immobilière Gambetta a, en vue de le vendre par lots, fait construire un immeuble sous la maîtrise d'oeuvre de M.

le même arrêt ; La SNC Les Nouveaux Constructeurs a formé, par un mémoire déposé au greffe le 9 août 2000, un pourvoi incident contre le même arrêt ; La compagnie AXA assurances a formé, par un