Le préfet de police est chargé du secours et de la défense contre l'incendie. Il conserve les pouvoirs qu'il exerce en vertu de la loi spéciale de la matière.

Article L121-2-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 81 > 04

Code forestier (nouveau)

Il comprend des actions contribuant à la mise en œuvre de la stratégie nationale de défense des forêts et des surfaces non boisées contre les incendies élaborée en application de l'article 1er de la loi n° 2023-580 du 10 juillet 2023 visant à renforcer

Article 43

—

Le conseil académique de l'UPHF dont la création et la composition sont définies à l'article 24 des présents statuts est compétent pour les questions relatives à la carrière des enseignants-chercheurs de l'UPHF et de l'INSA Hauts-de-France quel que soit

Article A212-43-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 53 > 01

Code du sport

Tout dossier de validation complet déposé par un candidat au plus tard deux mois avant la date du jury doit être présenté par le recteur de région académique à la date de la session d'évaluation du jury compétent la plus proche.

Article D334-25

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 30 > 10

Code de l'éducation

Dans chaque académie, une commission de discipline du baccalauréat est compétente pour prononcer des sanctions disciplinaires à l'égard des candidats auteurs ou complices d'une fraude ou d'une tentative de fraude commise à l'occasion du baccalauréat ou

Article D314-99

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 05 > 77

Code de l'éducation

Il a pour mission de promouvoir, tant au plan national que dans les académies, notamment par des actions de formation, l'utilisation pluraliste des moyens d'information dans l'enseignement afin de favoriser une meilleure compréhension par les élèves du

Article 15-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 19

Code de procédure pénale

Les enquêtes administratives relatives au comportement d'un officier ou d'un agent de police judiciaire dans l'exercice d'une mission de police judiciaire associent l'inspection générale de la justice au service d'enquête compétent.

Article D171-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 96 > 78

Code de la sécurité sociale

Conformément à l'article L. 171-7, lorsqu'un événement susceptible d'avoir causé un préjudice à plusieurs caisses locales de leur réseau ou à plusieurs assurés sociaux placés dans une situation similaire est porté à la connaissance de l'organisme national compétent

Article D621-37-1-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 53 > 07

Code monétaire et financier

-La décision de suspension et, le cas échéant, de mise à pied à effet immédiat mentionnée à l'article L. 1332-3 du code du travail, prise en application de l'article L. 631-13-8, est notifiée à la personne concernée et à la société qu'elle dirige par

Article R202-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 68 > 23

Code de la construction et de l'habitation

L'action en justice exercée par un associé conformément au cinquième alinéa de l'article L. 202-7 est dirigée contre la société.

Article R1235-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 32 > 24

Code du travail

En cas de pourvoi en cassation dirigé contre une décision qui a condamné un employeur pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ou licenciement nul en application des dispositions des articles L. 1132-4, L. 1134-4, L. 1144-3, L. 1152-3, L. 1153-

Article R*600-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 21 > 53

Code de l'urbanisme

Les requêtes dirigées contre une décision relative à l'occupation ou l'utilisation du sol régie par le présent code doivent, à peine d'irrecevabilité, être accompagnées du titre de propriété, de la promesse de vente, du bail, du contrat préliminaire mentionné

Article L321-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 54 > 49

Code de l'urbanisme

I. ― L'établissement élabore un programme pluriannuel d'intervention qui : 1° Définit ses actions, leurs modalités et les moyens mis en œuvre ; 2° Précise les conditions de cession du foncier propres à garantir un usage conforme aux missions de l'établissement

Article 9-2-4

—

Le conseiller principal d'éducation peut saisir l'autorité académique d'une demande de révision de l'appréciation finale de la valeur professionnelle dans un délai de quarante-cinq jours francs suivant sa notification.

Article 2

—

L'autorité académique responsable de l'organisation de l'examen désigne un jury pour assurer l'évaluation des épreuves terminales et la validation du contrôle en cours de formation, et délibérer sur l'attribution de tout ou partie d'un diplôme.

Article R212-10-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 66 > 65

Code du sport

; 5° Communiquer les pièces demandées par le rectorat de région académique prévues par arrêté des ministres chargés de la jeunesse et des sports lors de l'inscription des personnes entrant en formation ; 6° Présenter au rectorat de région académique

Article L822-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 53 > 55

Code de commerce

Les actions en responsabilité contre les organismes tiers indépendants se prescrivent dans les conditions prévues à l'article L. 225-254.

Article 1

—

La délégation à l'information et à la communication de la défense est placée sous l'autorité du ministre de la défense. Elle est dirigée par un délégué.

Article 51

—

Lorsque l'organisme de formation habilité ne respecte pas l'une des dispositions du présent arrêté dans une région déterminée, le recteur de région académique compétent ou, en Guyane et à Saint-Pierre-et-Miquelon, le préfet peut lui adresser les injonctions

Article 3

—

Le président ou le directeur de l'établissement recrute les attachés temporaires d'enseignement et de recherche, après avis du conseil académique ou de l'organe compétent pour exercer les attributions mentionnées au IV de l'article L. 712-6-1 du code

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